Il appartient au juge de s'assurer souverainement de l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte notarié en date du 30 décembre 2016, la SNC [Adresse 6] a vendu en l'état futur d'achèvement à Madame [J] [Z] un appartement de type T3 sis [Adresse 7] à [Localité 5].

Préalablement à cette union, Monsieur [Y] [L] avait acquis par acte notarié du 10 janvier 1994, un bien immobilier sis à [Adresse 2], moyennant le prix de 70.000 francs.

Josiane MONTEIRO de la SELAS ELEXIA ASSOCIES Maître Alexandre LIANCIER de la SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL Expert Régie Dossier délivrance copies : 08 Juillet 2025 EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte notarié

du ministère public notifiées par la voie électronique le 2 décembre 2024, Vu l’ordonnance de clôture rendue le 9 mai 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 12 février 2026, Vu la note

Le fonds de commerce incluait le droit au bail initialement consenti aux termes d’un acte notarié du 25 février 1973 et ayant donné lieu à des renouvellements successifs et pour la dernière fois à compter

DISONS que l'expert commis, pourra, sur simple présentation de la présente décision, requérir la communication soit par les parties, soit par des tiers, de tous documents relatifs à cette affaire ; DISONS

Suivant acte notarié daté du 18 mai 2021, Mme [R] [I] a vendu à la SCI POLE JLB l’immeuble sis 37 boulevard Trudaine à Clermont-Ferrand (63000).* La commission de coordination des actions de prévention

d'une assiette distincte de celle prévue par le titre ; qu'au cas présent, l’usage automobile de la servitude est manifestement incompatible avec l'assiette de la servitude déterminée par le titre notarié

Le demandeur doit justifier d’un motif légitime, s’analysant comme un fait plausible comme ne relevant pas d'une simple hypothèse.

Il doit simplement justifier d'éléments rendant crédibles ses allégations.

son action et la régularité de l’opération au moyen d’une fiche récapitulative remise ou adressée aux parties à la suite de l’audience, la SA Banque Française Mutualiste a été autorisée à adresser une note

- Dire et juger l’absence de motif légitime, la carence dans l’administration de la preuve - Dire et juger que l’action est manifestement vouée à l’échec En conséquence : - Rejeter purement et simplement

Une simple consultation, eu égard aux problèmes posés, serait insuffisante. Il convient en conséquence d'ordonner une expertise, tous droits et moyens des parties réservés.

Par acte notarié en date du 20 novembre 2020, [Z] [L] s’est porté acquéreur de l’appartement en venant aux droits de Madame [B] en sa qualité de nouveau bailleur.

A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant

Par acte notarié du 21 mars 2022, Monsieur [W] [V] [O] et [E] et la société FINANCIERE [Y] ont régularisé une promesse de vente portant sur l’ensemble immobilier en contrepartie d’un prix de cession de

auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ; DIT que l’expert établira un rapport définitif répondant aux dires éventuels des parties qu’il devra déposer en UN EXEMPLAIRE accompagné de sa note