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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68f69c05f444f3ad06a59244
7 octobre 2025
7 octobre 2025
indique que suite au dépôt d’une nouvelle demande de retraite anticipée, ayant abouti à la même réponse de ses services, Monsieur [I] [S] les a finalement informés que sa période de chômage avait été interrompue
Source officiellePCP JCP référé
66197c0e1b7735881a7c15b3
12 avril 2024
12 avril 2024
Madame [H] [B] s'est pourvue en cassation mais la procédure s'est interrompue suite au décès de Monsieur [D] [O].
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f5779abbf04ef7857bdfec
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle conteste en outre toute prescription de ses demandes au motif que le contrat est à exécution successive, de sorte que les créances sont payables par voie d'acompte dans un délai de 30 jours à compter
Source officielleVentes
66abcfd39c59f43650015ea4
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il est en outre établi qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance
Source officielle8ème chambre 3ème section
68681cbf4965b5d9df315e64
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Monsieur [N] [D], avec pour mission de donner son avis sur les solutions techniques qu'il conviendra d'apporter pour procéder à la mise en conformité des installations critiquées par l'expert, la suppression
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
67f43ab44e0040aa373644d0
3 avril 2025
3 avril 2025
plaints auprès de la société [Adresse 5], par lettre recommandée du 23 mai 2019, que le pavillon leur a en fait été livré non achevé (absence de permis de construire modificatif à la suite de la suppression
Source officielleChambre 02
66335b67c0d3e3fe99cae030
2 avril 2024
2 avril 2024
-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus. » En l’espèce, les actions engagées l’ont été après l’ouverture des procédures collectives, de sorte
Source officielle8ème chambre
67f6cd4ca9d5adc2606231ce
7 avril 2025
7 avril 2025
L’instance interrompue de plein droit suite au jugement de liquidation judiciaire de la société FRIGEO THERMIC prononcé le 17 mai 2022 a été reprise à la suite de l’assignation du liquidateur.
Source officielleTPO-T.P.BAUX RURAUX
698519c3cdc6046d471bd8f6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[L] [K] a exploité exclusivement et de manière ininterrompue les parcelles objets initialement d’une vente d’herbe de sorte que la relation contractuelle avec M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68700106b8daa57c7f667b9c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue
Source officielleContentieux Général
6866e053d33109fd079b48d6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ils précisent que leur action est recevable puisque le délai de forclusion a été interrompu par l'assignation en référé expertise jusqu'à la désignation de l'expert judiciaire et que l'assignation au fond
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6722a90d3f64f312698b89c2
9 octobre 2024
9 octobre 2024
responsabilité décennale) et 1231-1 du code civil (responsabilité contractuelle pour dommages intermédiaires) à l'encontre de M [B] et de la SARL MPG qui viendrait à ses droits, et contre les assureurs successifs
Source officiellePPP Contentieux général
67f01f3502fc178212f7cfb8
1 avril 2025
1 avril 2025
Le délai de forclusion courant à compter de cette date a été interrompu le 21 octobre 2024 par l’assignation, soit dans le délai de deux ans. L’action en paiement est donc recevable.
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196ab0ddb778926962ff6
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de la pension alimentaire versée à Madame [M] [D] à compter du 9 février 2022, * dit que la suppression de la pension alimentaire de 300 euros versée à Madame [M] [D] interviendra à compter de la présente
Source officielle3ème Chambre civile
68ded3ec6af9fd1f8095d156
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la demande de contre-expertise, ils rappellent les circonstances dans lesquelles l’expertise de Mme [O] [N] a été interrompue par son décès, l’intervention de ses héritiers, les accords pris entre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e3d33109fd079ab7cc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ainsi, entre le 27 mars 2014 et le 7 juillet 2019, le délai de prescription de l'action en recouvrement a été interrompu et l'URSSAF Pays de la [Localité 6] avait a minima, jusqu'au 7 juillet 2022 pour
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e1d33109fd079ab7a1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle ajoute que le cotisant ne saurait donc se prévaloir de l’absence de réception de ces mises en demeure ou de la prescription, interrompue par les instances successives.
Source officielle1ère Chambre Cab3
686c1354dd7001754d61c6b7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
dans laquelle se trouvait les Consorts [T], en les isolant de leur entourage et de toute vie extérieure ; que c’est dans ces circonstances que les relations entre Mme [B] et ses parents se sont interrompues
Source officiellePS ctx protection soc 2
65833fa93ea7c8c1129c0600
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A l’audience, la caisse rappelle la chronologie des faits et la succession des décisions de la caisse concernant la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.
Source officielle1ère Chambre
6a0f5d70cdc6046d477c7dfd
21 mai 2026
21 mai 2026
Par ordonnance en date du 11 mars 2025, l’instance a été interrompue an raison du décès de Monsieur [X].
Source officiellePage 13 sur 19