son article 10 et du décret du 17 mars 1967, de : - dire et juger que lots n° 29, 145 et 307 de l’état descriptif de division de l’immeuble sis [Adresse 2], propriété indivise de monsieur [F] [N] et

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Attendu que ces évaluations, selon la loi du 14 décembre 2020, devaient être synchrones avec les renouvellements ; que toutefois, ce cadencement s’est avéré incompatible tant avec les contraintes biologiques

du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

N° RG 24/04927 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5JKY PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [J] [Y] né le 30 Septembre 1957 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau

reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 (faculté de saisir le Fonds de Solidarité pour le Logement) au titre des loyers

n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

La SCI LE PLANTEUR considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

Il importe de rappeler que l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 n’étant pas applicable, l’octroi d’un délai de paiement ne peut donner lieu à la suspension des effets de la clause résolutoire, sauf

Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT a: - saisi la CAF de la situation le 30 mai 2024, - fait signifier à Mme [R] [K], le 30 septembre 2024, un commandement de

du 31/05/1990.

L’enquête sociale réalisée par la Préfecture de LIMOGES, conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi du 28 juillet 1998, n’est pas parvenue au tribunal avant l’audience.

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

2024 incluse, et, constatant une reprise du loyer courant, a accepté la suspension de la clause résolutoire le temps d'un échéancier de paiement.

Il indique avoir repris le paiement du loyer et précise verser 50 euros par mois en plus du loyer depuis trois mois.

En outre, conformément à l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Des loyers étant demeurés impayés, [B] [N] et [J] [L] ont fait signifier à [K] [D] par acte d'huissier de justice en date du 30 avril 2024 un commandement de payer la somme de 1651,56 euros, en principal

Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.