MOREL, Greffier, Suivant acte sous seing privé en date du 21 décembre 2017, la société Actipierre 2 a donné à bail commercial à la société Ideal Crêpe pour une durée de 10 années à compter du 22

de neuf années à compter du 1er janvier 2011 pour se terminer le 31 décembre 2019, moyennant un loyer annuel de 13 500 euros hors taxes et charges, payable mensuellement d’avance pour une activité de

soit pas supérieure à 3 ans.

sur les ordures ménagères) qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi; Ïde la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris

Sur la demande de capitalisation des intérêts Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l'a prévu ou

Les taxes dont il est demandé paiement pour un montant de 2 196 € alors que seul le titre de perception pour l’année 2024 est produit pour un montant de 594 €, correspondent au droit annuel de francisation

au jour de l’audience à venir, - des loyers et charges dus entre la date mentionnée dans le décompte annexé à l’assignation et la date de résiliation du bail, - une indemnité d’occupation égale au montant

A l’audience du 19 août 2025, l’OPH [Localité 9] MEDITERRANEE HABITAT, régulièrement représenté par Madame [F] munie d'un pouvoir à cet effet actualise la dette due à hauteur de 1998.39 €.

A l’audience du 7 avril 2026, l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT, régulièrement représenté par Madame [Y] munie d'un pouvoir à cet effet actualise la dette due à hauteur de 1596,15 €.

Décision du 17 Janvier 2024 2ème chambre N° RG 23/00448 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYASW Les époux se sont mariés à l’étranger avant le 1er septembre 1992, date d’entrée en vigueur de la convention de

pour une année entière seront capitalisés.

de 9 années à compter du 1er janvier 2022, un local situé [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 60.000 euros, payable aux 4 termes d’usage et d’avance.

depuis la date de résiliation du bail au montant du loyer courant qui aurait été dû en cas de non résiliation du bail, éventuellement indexé, taxes et charges en sus ; - condamner M.

La répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances et du coût des travaux relatifs à l'ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée.

1995, 1996, 1997, 2002 ; Les extraits de rôle de la taxe professionnelle pour les années 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007 ; Les extraits de rôle de la taxe foncière pour les années 2005, 2006, 2007

de 9 années entières et consécutives à compter du 5 octobre 2021 pour se terminer le 5 octobre 2030 et pour un loyer mensuel de 800 euros.

Le bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er avril 2015, moyennant un loyer annuel de 20.000 euros hors charges et hors taxes.

comprises pour une durée de vingt-et-un trimestres.

privé en date du 15 juillet 2020, la SARL LOCATION LES CEDRES BLEUS a consenti à la SAS STS PEINTURE un bail commercial portant sur des locaux sis 66 rue Jean-Baptiste Lebas à BONDUES (59910), pour une durée

ans dont 12 ans de vie commune depuis le mariage ; - l'époux est âgé de 58 ans et l'épouse de presque 65 ans ; - les deux époux présentent des maladies chroniques ; - l'époux exerce la profession de