L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise du Centre Hospitalier de [Localité 8].

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise du Centre Hospitalier de [Localité 7].

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise du Centre Hospitalier de [Localité 9].

Puis, l’article 73 du Code de procédure civile énonce que “ constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours

BARBE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 220 Monsieur [V] [K], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Gabriel BARBE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 220 ***ooo§ooo*** Débats tenus

Il précise encore être en situation irrégulière sur le territoire français, et qu’il vivait jusqu’à présent dans un squat. Il relate une importante problématique sociale.

Enfin, Monsieur [P] prétend avoir subi un préjudice du fait de cette saisie attribution irrégulière et il en demande réparation par allocation de dommages et intérêts.

refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou ses droits réels au séjour ou avoir menti sur son identité, être dépourvu de document d’identité ou de voyage, ou avoir tenté

Le 09 novembre 2024, s’est tenue une AGE de SHERPA OCCITANIE sur convocation de sa présidente [Y] [Z] [G], du 24 octobre 2024.

A l’audience ce jour, il précise que sa compagne est également de nationalité albanaise et en situation irrégulière.

Elle fait valoir d’une part que la procédure est irrégulière dans la mesure où la demanderesse a assigné le société NHP devant la présente juridiction alors que cette dernière ne peut ester en justice

DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS PRÉSIDENT : Marie-Michèle BELLET, Vice-présidente ASSESSEURS : Chantal FONTAINE, Vice-Présidente Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente Emilie JOUSSELIN, juge rapporteur, a tenu

 ; dire et juger que les décisions de confirmation d’observations suite à contrôle sont irrégulières.

[B] [G] est irrégulière sans examen du moyen de nullité.

mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023 et prorogé au 18 Janvier 2024, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

[Y] une mise en demeure d’avoir à mettre fin à une sous-location irrégulière, au visa de l’article L. 145-17 du code de commerce.

Cette somme est due « en deniers ou quittances » pour tenir compte des éventuels paiements intervenus courant 2023 ou 2024.

SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur