Reprochant aux époux [L] la réalisation de travaux affectant les parties communes et l'aspect extérieur de l'immeuble sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, le syndicat

[G] d’une part et M. [D] d’autre part se sont dégradées. Les deux parties ont procédé à des travaux.

, sous astreinte, à obtenir les documents relatifs aux travaux réalisée par l’indivision [D] concernant le remplacement de la canalisation d’évacuation, partie commune, au 8ème étage et la pose d’un sanibroyeur

Aux termes des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1724 du Code civil, le locataire est tenu de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des

été appelée à l’audience des référés du Mardi 28 Avril 2026 où était présente Lucile PICHENOT, Vice-Présidente, assistée de Corinne BARROERO, Faisant Fonction de Greffier, A l'issue des débats, les parties

Cette inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale était nécessaire afin de recueillir l’accord préalable de l’assemblée générale sur la réalisation de ces travaux affectant les parties communes

Lors de cette assemblée du 16 septembre 2021, la résolution N°14 intitulée « Autorisation à donner à l’indivision [L]/[P] de réaliser à leur frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect

affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de l'immeuble], tout copropriétaire […] peut être autorisé par le tribunal judiciaire à exécuter, aux

d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance

et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux

prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations (…), e) de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux

de Paris.

à l'entretien normal des locaux loués » Réciproquement, l’article 7 e) de la même loi précise que le locataire se doit « De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux

I - Sur les demandes relatives au 1er désordre constitué par la réalisation de travaux sur des parties communes sans autorisation préalable donnée par le Syndicat des Copropriétaires : Il résulte du règlement

L'article 7e) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des

2019, prévoit que le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble

Le bailleur lui oppose qu'il n'est justifié ni du refus de la copropriété pour la réalisation des travaux de mise en conformité, ni que ces travaux affecteraient nécessairement les parties communes de

L'article 7e) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des

Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.

si elle constitue une action personnelle ayant pour objectif de sanctionner la réalisation sans autorisation de travaux affectant les parties communes sans notion d'accaparement de celles-ci.