TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 12 Janvier 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier lors des débats : Madame DUFOURGNIAUD, Greffière Greffier

[I] [X] [J], estimant qu’il avait commis des fautes de conduite de nature à exclure son droit à indemnisation.

la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée en application de l’article 125 du dit code.

En l’espèce, il apparaît que la saisie-attribution du 21 février 2024 a été conduite sur le fondement d'un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand le 8 janvier 2021 et d’un arrêt

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières VENTE : [I] N° RG 24/00103 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZT3L Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I

Après saisine de la commission de recours amiable, Monsieur [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon le 1er juin 2021, contestant le rejet implicite de son recours, puis le 8 novembre

cette affaire à la mise en état et renvoyer l’examen des dépens au fond.

Le tribunal renvoie à la lecture des conclusions pour les moyens au soutien des prétentions Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 avril 2024, la SA MMA IARD et madame [Y] [P] née [U

faire instruire et juger ensemble, en conséquence la jonction s’imposerait, - Les 27 requérants ayant saisi le tribunal en indemnisation de leurs préjudices qu’ils estiment en lien avec un dysfonctionnement

faire instruire et juger ensemble, en conséquence la jonction s’imposerait, - Les 27 requérants ayant saisi le tribunal en indemnisation de leurs préjudices qu’ils estiment en lien avec un dysfonctionnement

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