Elle précise que l’absence de volet roulant a fait l’objet d’une réserve à la livraison de l’appartement, et qu’il s’agit donc d’une non conformité apparente et que les demandeurs ne peuvent agir que sur

postulant du barreau de LYON et par Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat plaidant du barreau de NANTES EXPOSE DE L’INCIDENT La société civile de construction-vente

Lors de la vente, le véhicule présentait un kilométrage de 133 282 km. Préalablement à la vente, le véhicule a fait l'objet d'un contrôle technique le 5 avril 2022.

[W] de venir récupérer le véhicule Chevrolet au domicile de Mme [K], dans un délai de 30 jours à compter de la restitution du prix de vente et des frais y afférent, à défaut de reprise dans les 4 mois

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 janvier 2024.

s’attendre et son antériorité à la vente.

Selon acte authentique en date du 4 février 2021, la société DOMIAL a acquis auprès de la SCI [Localité 18] MARGUERITE, en vente en l’état futur d’achèvement, un bâtiment locatif- accession désigné « B4

Elle soutient que les désordres ont pu être constatés à partir d’un calculateur de gestion moteur et d’un pont élévateur, de sorte qu’ils n’étaient pas apparents au moment de la vente.

Elle soutient que l’apparence de créance est justifiée.

[W] s’oppose à l’expertise, l’estimant inutile alors que la corrosion du châssis et sa réparation étaient apparentes et clairement mentionnées dans le procès verbal de contrôle technique avant vente.

La conformité de l’immeuble édifié est appréciée non seulement par référence aux stipulations du contrat de vente (l'acte de vente, ses annexes ou les documents auxquels l'acte s'est référé) mais également

Il incombe à l'acquéreur de faire la démonstration d’un vice inhérent à la chose objet de la vente, antérieur à cette vente, indécelable pour l’acquéreur au moment de l’achat et qui compromet l’usage normal

En outre, ces vices n’étaient pas apparents au moment de la vente mais préexistaient à celle-ci, en ce que l’expert judiciaire conclut que « Techniquement, la présence d’huile colmatée sous forme de pâte

La location des appartements compris dans l’immeuble a été confiée à la SAS UBIREAL.

En ce sens, Madame [H] [Y] sera déboutée de sa demande concernant l’annulation de la vente pour dol.

Elle reproche aux vendeurs d’avoir réalisé des travaux dans l’appartement litigieux avant la vente et indique que les traces d’infiltrations n’étaient visibles que dans la cuisine et la salle de bain mais

Il sera relevé en outre que le congé rappelle le motif du congé, délivré pour vente du bien loué, mentionne le prix et contient enfin une offre de vente, une description précise du bien loué, ainsi que

L’appartement sis, [Adresse 7] à [Localité 6] a été vendu le 14 décembre 2022.