Un procès-verbal d'examen contradictoire a été établi le 5 avril 2024. Aucune solution amiable n'a pu être trouvée.

exécutoire à Copie certifiée conforme à l’origninal à Maître Stefan RIBEIRO, Maître Stéphanie ASSUERUS-CARRASCO, Maître Pascal FOURNIER, Me Eloïse FOLLIAS et au bureau des expertises délivrée le DEFENDERESSES

Une expertise amiable a été organisée à la demande de l'assureur et confiée au Cabinet DEROO qui dans son rapport du 11 juillet 2022 confirme l'existence d'une problématique de venues d'eau en amont du

Le service après-vente de [I] a reconnu la casse de la fixation et procédé à son remplacement, mais a refusé toute indemnisation après des tests internes.

Aucune responsabilité ne pouvant être établie à ce stade de la procédure, il n'y a donc pas lieu de mettre hors de cause la SA SODES.

Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées

, n’a pu les informer sur les conséquences juridiques de l’acte pour lequel ils ont établi une procuration.

, Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à venir Une indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile est réclamée à hauteur de 3 500, 00 € à la

Toutefois la défenderesse ne produit aucune facture, ni aucun décompte permettant d'établir le fondement de ce prélèvement.

En outre, ils mentionnent que la peinture est d’origine, ce qui démontre bien qu’aucune fuite n’a été constatée avant la vente.

et notamment de la société [1], s’agissant de comptes au nom des défunts, tous relevés de compte, copies de chèques, justificatifs de virements ou de prélèvements, copies de procurations.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mesure d’instruction : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

MOTIFS ET DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire L'article 145 du Code de procédure civile énonce que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Pour permettre à la juridiction d’effectuer cette vérification, il revient à celui qui se prévaut du document litigieux, de rapporter les éléments qui permettent de vérifier le procédé selon lequel la

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire formée par la société DOMIAL : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir