Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. 

l'astreinte provisoire à la somme de 45 500 euros et la condamnation de la défenderesse à lui régler cette somme ; qu'elle entend également voir fixer l'astreinte définitive à 400 euros par jour de retard

dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ; A défaut d’exécution dans ce délai, condamnons [T] [W] au paiement d’une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard

signifiée le 24 juin 2023 pour avoir paiement de la somme de 52.800,00 euros afférente au 3ème trimestre 2022 et représentant 50.191,00 euros de cotisations, outre 2.609,00 euros de majorations de retard

la contrainte émise le 08 juillet 2019 par l’URSSAF Centre Val de Loire et signifiée le 06 novembre 2019 pour la somme de 2 102 euros, soit 1 981 euros de cotisations et 121 euros de majorations de retard

A cette date, l’URSSAF [Localité 4], représentée par son mandataire, muni d’un pouvoir demande au tribunal la validation de la contrainte à hauteur de 11 816 euros de cotisations et majorations de retard

décernée à son encontre le 18 octobre 2019 par le directeur l'URSSAF, et signifiée le 24 octobre 2019, pour le recouvrement de la somme de 1 159,80 € au titre des cotisations sociales et majorations de retard

novembre 2022, réceptionné le 10 novembre 2022, l’URSSAF Ile-de-France a mis en demeure la SARL [4] d’avoir à lui payer la somme de 25.164 euros au titre des cotisations, contributions et majorations de retard

Par courriers en date des 23 mars et 10 mai 2023, il a demandé, en vain, la restitution du montant total de son dépôt de garantie avec application des pénalités de retard, et il a également signalé à son

l'URSSAF des Pays de la Loire (assurance maladie des professions libérales), et signifiée le 10 octobre 2019, pour le recouvrement de la somme de 5.789 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 alinéa 3 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

L'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » En l’espèce, le

Toute entreprise ne remettant pas lesdits documents en temps et en heure est passible d’une pénalité de 100 euros par jour calendaire de retard”.

[C] au paiement de la somme de 1.943 € au titre de la contrainte du 1er août 2023, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’au complet paiement ; - Condamner M.

à la SCI NEUILLY 26 de restituer son usage de logement au lot 401 dans un délai de deux mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard

et du ¼ du restant dû de la taxe foncière 2024 outre le loyer du mois de juillet le 03/07/2025 (fait, quoiqu’avec retard) Paiement d’un loyer de retard et ¼ du restant dû de la taxe foncière 2024, outre

En l’espèce, la contrainte du 11 mars 2024, signifiée le 15 avril 2024, indique la période concernée (année 2022), la nature de la créance : majorations de retard pour le régime de base, et cotisations

cotisations au régime de retraite de base, au régime de retraite complémentaire et au régime invalidité-décès dues au titre des années 2011, 2012 et 2013 (3 914,50 euros) ainsi que les majorations de retard

à son encontre le 12 avril 2023 et signifiée le 14 avril 2023 par le directeur de l’[Adresse 11] (ci-après l’URSSAF PACA), d’un montant de 17423,45 euros, en ce compris 7422 euros de majorations de retard