834, 835 du code de procédure civile et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : - constater que Monsieur [L] [R] est occupant sans droit ni titre

MOTIFS L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être

et financier ainsi que les articles L.133-17 et suivants du même code et des articles 1231-1, 1104 et 1112-1 du code civil, de : « A TITRE PRINCIPAL : Juger que la Société Générale n’a pas respecté son

MOTIFS Attendu que l'article 331 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile dispose qu'un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre

) [Adresse 10] [Localité 13] demandeur : Ayant pour avocat Me Muriel BERTOLA, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 31 Et Madame [M] [D] née le [Date naissance 1]

, né le 16 Mars 2005 à [Localité 1], de nationalité Egyptienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

[S] [M] sollicitent du Tribunal, au visa des articles 815 et suivants du Code Civil, 1359 et suivants du Code de Procédure Civile, 778 et 912 du Code civil, ainsi que de l’article L. 132-102 du Code des

est fondé sur le code de la santé publique et non sur le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 521-2.

SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION : Aux termes de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et

Par ailleurs, aux termes de l'article L.761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis

[T], régulièrement muni d’un pouvoir, demande au juge, au visa des articles 1353 du code civil et 9, 696 et 700 du code de procédure civile de : Débouter [C] [F] de l’ensemble de ses demandes ; Condamner

478 du code de procédure civile, ce jugement sera non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ; CONDAMNE Madame [S] [K] aux entiers dépens.

[G] [B] [Adresse 1] [Localité 7] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Virginie KLOTZ Greffier : Madame Aliénor BONNASSE Copie exécutoire à : Me Sonia DA CORTE, Monsieur [X] [

des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] [Adresse 3] et [Adresse 1], à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;

Madame [B] invoque par ailleurs un préjudice d'angoisse.

la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[C] [W] auprès de CNP ASSURANCES les 31 mai 2012 et 26 mars 1999 sont des contrats d'assurance sur la vie, régis par les articles L.132-1 et suivants du Code des assurances.

Aux termes de l'article 54 du code de procédure civile, la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe et mentionne à peine de nullité : b) Pour les personnes

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Il y a lieu de condamner Madame [T] [D], déboutée de ses demandes, aux entiers dépens.