vérifications effectuées permettent de s'assurer que cette carte ne constitue pas un titre de séjour et n'autorise pas l'intéressé à voyager ; que son obtention est indépendante du statut légal de son titulaire

sommés de prendre connaissance du cahier des conditions de la vente puis les a assignés à l’audience d’orientation du 10 octobre 2024 à 9 h 30’ aux fins de : constater que le créancier poursuivant, titulaire

les enfants à l’école ou au domicile du père, DIT que le droit de visite et d’hébergement s’étend aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaines considérées, DIT qu’à défaut pour le titulaire

provision à valoir sur la rémunération de l'expert dans le délai d’un mois à compter du prononcé de la présente décision à peine de caducité de la désignation de l'expert; RAPPELLE que les parties titulaires

En application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits

à prendre en considération sont celles de l’académie dans laquelle demeurent les enfants non scolarisés ou dont dépendent les établissements dans lesquels sont scolarisés les enfants ; DIT que le titulaire

mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour former tierce opposition à l'encontre du présent jugement, faute de quoi les créances dont ils sont titulaires

des parents, DIT que le parent qui débute sa semaine de résidence doit prendre, ou faire prendre les enfants par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire

1er et 3 de l’annexe A du décret n|°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au règlement d’assurance chômage, seuls peuvent bénéficier de l’allocation litigieuse en cas de perte d’emploi, les personnes titulaires

que le parent qui exerce son droit d'accueil, ou une personne de confiance, assumera la charge des trajets rendus nécessaires par l'exercice de ses droits, DIT qu'à défaut de meilleur accord, si le titulaire

En l'espèce, il est établi que la SAS UKIO FRANCE est titulaire d'un contrat de bail écrit, conclu le 24 janvier 2024 avec M. et Mme [I] portant sur l’appartement situé [Adresse 2] à [Localité 5] devant

dans l’Académie de laquelle dépendent les enfants, - si le droit de visite n'est pas exercé dans l'heure pour les fins de semaine et dans la première journée pour les vacances scolaires, le parent titulaire

fête des pères chez le père, de 10h à 18h -à charge pour le parent débutant ses droits ou en cas d'empêchement par l'intermédiaire d'une personne (parent, alliée ou personne dûment mandatée par le titulaire

Il résulte de l’historique du compte relatif au contrat dont est titulaire Monsieur [D] [X] arrêté au 4 janvier 2024 que celui-ci reste à devoir la somme de 13 998,34 €.

mais que les frais de permis de conduire, les frais scolaires (notamment d'établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d'activités de loisirs approuvées par les titulaires

En conséquence, il ressort de l’ensemble des éléments précités que le bail dont était titulaire M. [P] [B] a été résilié à la date de son décès, soit le 5 novembre 2021 et que M.

. - A défaut d’accord amiable si le titulaire du droit d’hébergement ne l’a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine ou dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera

envoyé le 11 juillet 2024, Madame [X] [D] et Monsieur [F] [E] ont sollicité la vérification de créances, figurant à l’état détaillé des dettes concernant : -le [4], sans préciser quelle dette; -[6], titulaire

de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeurent les enfants ; DIT que si le titulaire

Par avenant du 13 juin 2023, Monsieur [Y] [E] est seul titulaire du contrat de bail.