Postérieurement à ces assignations, les sociétés mères ont sollicité de l’ORPESC la convocation d’une nouvelle assemblée générale, ce qui leur a été refusé.

Sur la demande en annulation de la résolution d’assemblée générale A titre liminaire, il sera rappelé aux parties qu’il leur incombe de fournir les moyens de droit et de fait susceptibles de venir au

Ainsi, la société DU 108 COMMANDANT [C], copropriétaire opposant, était bien fondée à contester la résolution n°4 de l’assemblée générale extraordinaire du 28 juillet 2023.

Au soutien de ses prétentions, la société VANEL prétend que l’université de Franche Comté, qui s’est contentée d’indiquer qu’elle accepterait le règlement d’une somme de 20 400 en lieu et place des 21

Elle estime que la société ARCUEIL IMMOBILIER est redevable de la somme de 42 531,59 euros TTC compte tenu du montant du marché global et des règlements réalisés par la société défenderesse.

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Se plaignant de ce que la société GRUPPO LA NONNA n’a pas réglé à échéance les loyers des deux contrats de location, la société LOCAM S.A.S a adressé, par lettres recommandées avec accusé de réception

donné leur accord pour l’adoption du règlement de copropriété, et que ces assemblées générales n’ont jamais été contestées.

L’emprunteur n’a pas respecté son engagement de paiement, et par courrier recommandé distribué le 22 septembre 2023, la société De Lage Landen Leasing SAS a mis en demeure Monsieur [U] [M] de régler sous

remboursement de l’acompte versé, condamner la société 2AR à régler à Madame [S] [E] et Monsieur [K] [R] la somme de 6689,24 € TTC en réparation de leur préjudice matériel, condamner la société 2AR à

Les autres copropriétaires affirmant que l’exercice d’une activité commerciale au sein de l’immeuble était interdit par le règlement de copropriété, une assemblée générale extraordinaire a été organisée

En réplique aux moyens soulevés en défense, la société Pose Organisation Sol Extérieur nie l'existence de contestations sérieuses.

frais généraux.

En toutes hypothèses, -DEBOUTER la société GENERALI IARD et la société RC MARINE-PATURLE de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

situé au numéro [Adresse 5] est soumis au statut de la copropriété, la fonction de syndic étant assurée par la société anonyme REGIE GALYO.

Il s'agit d'une boutique, louée, dans le cadre d'un bail commercial, à une société qui exploite un commerce d'alimentation générale.

inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la question de cette mention dans le règlement de copropriété.

Le premier moyen sera donc rejeté.

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 13 mars 2024, la société BOBION ET JOANIN demande de : - condamner l’association [5] à régler à la société BOBION ET JOANIN la somme de 142 853

bénéficiaire dudit contrat, Le décompte exact des mouvements de fonds sur ladite assurance-vie, Ordonner à la société Sogécap Société Générale Assurances la communication dans un délai d'un mois à compter