Ces éléments sont insuffisants pour permettre à la juridiction de statuer, mais démontrent l’existence d’une divergence sur des points de fait qui nécessite l’organisation d’une mesure d’instruction contradictoire

qui auraient déjà été ordonnées; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

MOTIFS Sur les demandes d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, l’existence de contestations sérieuses ne constituent pas un obstacle à la mise en oeuvre d’une mesure d’instruction

d'instruction ;” En vertu des articles 143 et 144 du même code, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement

Elle estime que la note du docteur [Z] [K] justifie la révision du taux, ou, à tout le moins, une mesure d’instruction.

DBZJ-W-B7J-LDHT et 25/00050 Minute n°2025/29 ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR UNE 1ère DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE

De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui ; elle doit être pertinente et utile.

d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Sur la demande d’expertise En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif

procès dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

Trois rapports seront établis, laissant chacun planer un doute sur l’attribution de l’œuvre, Christie’s indiquant que seule une radiographie permettrait d’en vérifier la paternité dans la mesure où elle

d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 10 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime

pour trois infractions, dont l'abus de biens sociaux qu'aucun fait ne venait étayer ; ainsi l'instruction a été ouverte et s'est déroulée sur le fondement de deux infractions jamais évoquées au stade

La [9] ([16]) de la Sarthe a procédé à l'instruction du dossier, qui a été soumis au [13] ([19]) de [Localité 27] Pays de la [Localité 24].