Un diagnostic social et financier de la situation de [G] [Z] a été établi le 7 mars 2025.

Un avenant au marché de travaux a été régularisé selon devis du 7 novembre 2022, accepté le même jour, concernant une plus-value de 9.640,95 € HT (11.569,14 € TTC).

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

Dans son assignation, qui constitue ses uniques écritures, Mme [M] [U] demande au tribunal, au visa des articles 1231-7-1, 1343-2, 1792 et suivants du code civil, de : Condamner la SSCV LES DEUX TILLEULS

Soutenant que les travaux réalisés par la SAS [D] [O] présentent des désordres persistants, Monsieur [G] [S] et Madame [B] [K] épouse [S] ont retenu la somme de 7 919,25 euros sur le prix du marché et

extraordinaires spécifiées aux articles 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du code de la consommation.

[B] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivant du code civil et subsidiairement 1104 et suivants et 1137 et suivants du code civil, de bien vouloir : -Condamner Monsieur [Q] à payer à

de travaux sans autorisation de l’assemblée générale.

repris ces travaux le 29 décembre 2020.

La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de R. 5426-22 du code du travail.

, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux n° 5 « Etanchéité » ; - la SARL DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux n° 6 « Menuiseries extérieures

Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.

DU [Adresse 7].

Elle estime avoir fait réaliser des travaux importants dans l’appartement s’agissant de réparation de la chaudière, du changement de 5 fenêtres, sur la VMC, sur les radiateurs signalés comme étant défectueux

Or, il est établi que la société MARCEL RENOVATION s'est vu confier non seulement des travaux de plomberie mais également des travaux de peinture, de menuiserie, d'électricité, etc.

Sur la demande indemnitaire au titre des travaux de remise en état : L’article 1754 du code civil dispose que « Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause

favorable à la reprise temps partiel (l assurée travaille déjà sur un temps réduit : 23 heures Peu d’éléments pouvant objectiver la poursuite de l’arrêt Reprise de travail à fixer au terme de l’arrêt

Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

d’asile ; Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

[Z] [N], partie perdante, est condamné aux entiers dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.