à régler les sommes dues au titre du prêt dans un délai de 30 jours, faute de quoi la déchéance du terme serait prononcée.

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt et un mai deux mil vingt six, COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : DURAND Clarisse GREFFIER : GAVAGGIO Anna

la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire.

RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 12 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01434 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RSC Nous, Madame BOIVIN Anne

[L] [R], à lui communiquer une copie de la décision d'attribution ou de refus de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) dans un délai de trois mois, sous peine de suspension du versement de l'AAH

Elle argue que le défendeur ne démontre pas ses capacités financières à régler sa dette à l’issue du délai de report de paiement ni de l’élément justifiant sa demande de report. Elle ajoute que M.

pour apurer la dette locative, soit 36 mois, - suspendre les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés à Mesdames [S] et [V], - dire que si les délais accordés

2023, 2024 et 2025, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir pendant un délai de 3 mois, après quoi il sera de nouveau statué.

constatée à M [J] [A], Mme [S] [A] et M [N] [A] de couper l’alimentation en eau et en électricité du bâtiment à usage de stabulation loué ; - ordonne sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai

de délais pour se libérer.

Elle ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais.

de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par courrier en date du 30 janvier 2026, la SCI DE LA CLAIRIERE a mis en demeure la société MJ COUVERTURE de régler les loyers impayés et les frais de relance dans un délai de 8 jours.

ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

2024-2025 et responsabilité décennale au jour de la réalisation des travaux dans le délai de 15 jours suivant la signification de la décision et passé ce délai sous astreinte de 20,00 € par jour de retard

d’un mois à compter de la décision pour quitter le domicile conjugal, - rejeté la demande de Monsieur [H] d’octroi d’un délai de six mois pour quitter le domicile conjugal, - fait défense à chacun des

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai”.