PRÉJUDICES PATRIMONIAUX Temporaires - Dépenses de santé actuelles M. [E] [B] ne sollicite aucune indemnisation à ce titre. Elles ne sont constituées que des dépenses payées par la CPAM.

BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00337 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4KVZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 MINUTE N° 26/00951 ---------------- Nous,Madame Anne

au barreau de MARSEILLE DEMANDEUR D'UNE PART ET : société CRAMA [Localité 13] VAL DE LOIRE (GROUPAMA [Localité 13] VAL DE LOIRE) dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Anne

Sur le fondement de l’article L.1111-2 du code de la santé publique, M.

I- Préjudices patrimoniaux de Madame [H] A/ Pour la période antérieure à la consolidation 1° Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)

* Pour les cannes anglaises : Il ressort du rapport d'expertise que l'état de santé de Madame [T] justifie l'achat d'une canne anglaise tous les 5 ans.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Monsieur [J] [K] [T] Madame [WA] [SX] Maître Emilie LARTIGUE

Les dépenses de santé sont constituées de l’ensemble des frais hospitaliers, de médecins, d’infirmiers, de professionnels de santé, de pharmacie et d’appareillage en lien avec l’accident.

actuelles, - 11 605 euros au titre des frais divers, - 131 euros au titre des dépenses de santé futures, en sus des frais de dépenses de santé futures d’un montant de 1 557, 48 euros, - 30 000 euros au

Lors de l’examen clinique réalisé le 10 octobre 2022, le médecin-conseil de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Yvelines a considéré que l’état de santé de M.

la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE Le 26 avril 2024, Monsieur [L] [I] a été opéré en secteur ambulatoire par le Docteur [E] [T] [O] pour une instabilité du genou

Monsieur [J] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Dépenses de santé

Préjudices patrimoniaux temporaires 1 752,50 € au titre des dépenses de santé actuelles (Après déduction de la créance du tiers payeurs) 5 384,15 € au titre des frais divers 9 390,00 € au titre de

Préjudices patrimoniaux : - Dépenses de santé Les dépenses de santé sont constituées de l’ensemble des frais hospitaliers, de médecins, d’infirmiers, de professionnels de santé, de pharmacie et d’appareillage

MORRIS, Greffier Soutenant qu’elle s’interroge sur les conditions dans lesquelles a été préparée puis pratiquée sur elle l’intervention de chirurgie esthétique de lipoaspiration des cuisses et des genoux

la conformité aux recommandations et aux données acquises de la science des soins et interventions de chirurgie esthétique pratiquées par le Docteur [M] [H] - à savoir liposuccion chevilles-mollets-genoux

[T] [Y] a présenté un traumatisme cranio facial, un traumatisme du genou et de la cheville droits ainsi que des hématomes et dermabrasion.

Suivant certificat médical établi le 18 octobre 2022, Monsieur [R] [F] a présenté des douleurs du genou gauche, du poignet gauche, un hématome du poignet gauche et une plaie en regard de la patella gauche