Madame [FA] a [JT], représentant la souche [EC] [MX] [KT] [DY] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 56] (MOOREA) [Localité 56] de nationalité Française, demeurant (retour courrier : inconnu) [Adresse

, perte de temps) ; - Condamner Madame [G] [S] au paiement de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Régulièrement citée à domicile en application de l’article 662-1 du Code de Procédure Civile, Groupama Rhône-Alpes-Auvergne ne comparaît pas.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des dépens.

de la clause résolutoire au jour où la société [G] a justifié avoir été assurée et condamner la SCI DU [Adresse 1] à lui régler la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

En l'espèce, Monsieur [V] [G], partie perdante, est condamné à verser à Madame [P] [H] épouse [C] et Monsieur [S] [C] la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

1er, s’agissant de la succession de [G] [F] décédé le [Date décès 1] 2022.

Au soutien de sa demande de restitution de la somme de 2 092 euros, sur le fondement de l’article 1302 du code civil, elle invoque des erreurs au décompte produit par les bailleresses et soutient notamment

Il est renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.  

Toutefois, conformément aux dispositions des articles L. 3211-2-1 et L. 3211-12-1, III, du code de la santé publique, au regard des éléments rapportés en particulier dans l'avis médical établi en vue de

condamnée à verser Monsieur [G] [D] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du même code.

Dès lors le recours contentieux de Monsieur [U] [G] sera déclaré recevable. 2 - Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa

[G] une créance d’un montant de 1 082 527,56 euros. M.