835 du Code de procédure civile, 1217, 1219, 1220, 1221 et 1222 du Code civil, 1347 et suivants du Code civil, L.622-13, L.622-17, L.641-13 et L.631-14 du Code de commerce demande de : « • RECEVOIR la

Sur la demande principale de constat de la résolution et de remboursement des billets Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été

[X] [C] à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

SCI [C] demande au juge de la mise en état, aux visas des articles L.145-57, L.145-60 et R.145-23 du code de commerce, 1217 et 1228 du code civil, et L.111-2, L.111-3 et L.111-6 du code des procédures

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

du retard dans l'exécution de son obligation qui est poursuivie, comme c'est le cas pour l'article 1231-7 du Code civil.

En tout état de cause, il indique sur le fondement de l'article 1217 du code civil que l'inexécution de ses obligations par la SA ProwebCE lui a causé un préjudice financier prévisible.

1103,1104, 1193, 1212, 1217 et 1231 et suivants du Code civil.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

AXA FRANCE IARD signifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 14 mars 2025, aux termes desquelles elles demandent au tribunal, au visa de l’article 1242 du Code civil : - A titre principal : -

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[E] [N] et son assureur la MAF ont échangé leurs conclusions contenant les prétentions suivantes fondées sur les articles 1792 et suivants, 1202, 1213, 1214 et 1215 anciens du Code Civil, A titre principal

Ils exposent ensuite au visa des articles 9 du code de procédure civile et 1219 et 1353 du code civil que la demanderesse ne verse aux débats ni les plans qu'elle avait pour mission d'élaborer, ni aucun

à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 02 Octobre 2025, rédigé par ROLQUIN Christelle

Par dernières écritures d’incident signifiées le 21 décembre 2023, Madame [T] demande au juge de la mise en état près ce tribunal, au visa des articles 1216-2, alinéa 2 du code civil, R.631-3 du code de

 805 du Code de Procédure Civile.

835 du Code de procédure civile, 1217, 1219, 1220, 1221 et 1222 du Code civil, 1347 et suivants, l’article 1353 du Code civil, demande de : « • RECEVOIR la SCI [Adresse 6] en ses demandes et les dire