Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 février 2024, Madame [R] [W] et Monsieur [I] [C] demandent au Tribunal de : Vu les articles 1137 et 1240 du Code civil Vu les articles

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 juin 2024, Mme [H] demande au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants, 1101 et suivants du code civil et de l'article 9 du code

Sur les conséquences de droit L'article 1644 du code civil dispose que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

1217 et suivants du Code civil, ou subsidiairement des article 1641 et suivants du Code civil, ou encore plus subsidiairement en application des articles 1231-4 et suivants du Code civil ; - juger que

Ils exposent que le contenu de l’acte de vente démontre qu’ils ont satisfait à l’obligation d’information prévue par l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique si bien que, conformément à l’article

Aux termes de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, “ I.

1604 du code civil ; - que cette contradiction entre les documents commerciaux et l’acte de vente révèle une faute de l’agence ; - au visa de l’article 1992 du code civil, que l’agence immobilière était

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. M. [R] [H] et M.

L’article 1603 du même code ajoute que le vendeur « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ».

MOULIN, Avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe au débiteur qui sollicite le bénéfice de ces dispositions de produire tous les éléments justifiant du bien fondé de sa demande ; l’octroi

[A] au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles L312-1 et suivants du code de la consommation aux fins de voir condamner celui-ci à lui payer la somme de 176 498,40 euros avec intérêts

leurs dernières écritures susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

par l'article 1792 du code civil.

699 du Code de procédure civile, Statuer ce que de droit au titre de l’exécution provisoire Au soutien de son action contre Madame [P] Monsieur [E] invoque les dispositions des articles 1641 et suivants

Au visa des articles 1104, 1116, 1240, 1621 du code civil, M.

étant infondées et injustifiées, Condamner la société [G] [D], ou qui mieux le devra, à la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner la même aux entiers dépens.