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1 433 résultats pour « Article 183-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civil

Société CABINET EV GESTION IMMOBILIER, S.D.C. LES 4 SAISONSc/S.A

69d8217bcdc6046d47b2328a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

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TJ

8ème Chambre

68decf3b6af9fd1f80958af4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

article 1134, du code civil, et R. 145-36 du code de commerce, de : A titre principal : -déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la demande de la

Source officielle
TJ

11ème Chambre M

69d02e06cdc6046d4707d334

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1074-3 du code de procédure civile, DIT qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66294e48204c0caeeb9921df

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société AIR ALGÉRIE n’a pas donné suite aux réclamations de

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

678177916d34da2cbdcdb017

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f99b3454b98788f14c5

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L'article 1273 du Code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article 1377 du même Code, précise que le Tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens et les conditions essentielles de

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TJ

Première Chambre

6a0b737acdc6046d471e60e3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[B] par la société [3] et condamné la société sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, - Déclaré recevable la demande nouvelle de réintégration présentée par

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbd7a9d5adc26061f3bc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a3fcdc6046d475cdefe

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions pour un plus ample exposé des faits et des moyens invoqués au soutien desdites prétentions

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e92662cdc6046d472dbb96

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827444965b5d9df31b7b2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

6a0cc1c5cdc6046d473b511b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Condamner les copropriétaires du SDC « [Adresse 3] » à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8cccdc6046d475fd573

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le rapport médical du médecin conseil de la Caisse a été transmis, le 18 juillet 2024, au médecin mandaté par la société [3].

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TJ

JAF Cab 3

68e43643681ed727f2a69c2d

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

237 et 238 du code civil, le divorce de: Madame [G] [R] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 10] Et de Monsieur [I] [P] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8] (ALGERIE), Qui se sont mariés

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TJ

PCP JTJ proxi fond

69735548cdc6046d476880c5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Et qu'en application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple

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TJ

REFERES

68e94fd23ea43407b9104c1e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[J] [N] et la SCI [10] devant le président du tribunal judiciaire de céans, au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1843-5 du code civil aux fins de voir condamner le premier à

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TJ

PCP JCP ACR référé

69e27f53cdc6046d479c4c1d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

,800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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TJ

PPP Référés

66391b84d94801f110a5603a

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 avril 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, GREFFIER

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TJ

Chambre 7/Section 1

66425493879c8a875bd433e2

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

La société Mestria Concept fonde sa demande de dommages et intérêts sur les articles 1240 et 1241du code civil, 1833 du code de commerce et L.1222-1 du code du travail. Elle estime que M.

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TJ

Surendettement

69d949bbcdc6046d47ce2d47

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

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