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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX SGL JCP FOND
6a21cf4ecdc6046d472d21b6
22 mai 2026
SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même Code)
PCP JTJ proxi fond
67eed2aab848dd6814c5e4a0
3 avril 2025
La somme de 700 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1/2/1 nationalité A
66294e3c204c0caeeb99209a
24 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 24/00336 N° Portalis 352J-W-B7I-C3XA3 N° PARQUET : 19/208 N° MINUTE : Assignation du : 01 Mars 2019 C.B.
Chambre 1 Section 9
69d55f2bcdc6046d477113b8
7 avril 2026
Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie
11ème civ. S4
686848554965b5d9df3285eb
4 juillet 2025
MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que “si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.
660ef021fbb79e8fd3d32cfd
4 avril 2024
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 24 juillet 2019 par Mme [R] [B] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbc14cdc6046d473ae3a4
19 mai 2026
En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne
JCP FOND
6722a0d53f64f312698a5ee6
15 octobre 2024
Sur les sommes dues au titre des réparations locatives Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
1ère Chambre
6a19f8bccdc6046d476adaf3
26 mai 2026
Plus généralement, et conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe au demandeur
1/2/2 nationalité B
67096c8806866c0645d282c8
11 octobre 2024
47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d576c3cdc6046d4772e805
9 du Code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » La preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement
JEX
69de9597cdc6046d473d399b
10 avril 2026
Sur la recevabilité des demandes à l’encontre des actes du 11 mai 2018 et du 24 juillet 2019 L’article 2224 du code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans
CH5 - JCP
68684bd24965b5d9df329172
3 juillet 2025
L’article 1714 du code civil dispose qu’on peut louer ou par écrit ou verbalement.
REFERES JCP <ou= 10 000€
6706e34bf1d01e3c86f69080
8 octobre 2024
COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00222 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JWP6 Minute N° : 24/00368 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile
6a0cc3e5cdc6046d473b7c0f
18 mai 2026
[C] invoque les articles L. 221-9, L. 221-5 et L. 242-1 du code de la consommation, et soutient que l’absence de mention précise relative aux packs achetés (absence de mention de la marque, des dimensions
5ème chambre 1ère section
65c67c175d2ded2ab7c85b56
23 janvier 2024
sa responsabilité sur le fondement de l’article 1242 alinéa 2 du code civil.
18° chambre 1ère section
68dec3d76af9fd1f8094df65
2 octobre 2025
Selon le second alinéa de l'article L. 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant
Chambre 21
65b7f5a2858823c56e098479
24 janvier 2024
Par avis rendu le 28 juin 2023, la Cour de Cassation a indiqué qu’en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, il incombe au juge judiciaire d’examiner, d’abord, la demande principale
PCP JTJ proxi requêtes
678ea1e5bfd75b73b3e3f069
13 janvier 2025
) 261/2004, - 25 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
6a0cbbabcdc6046d473adca4
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
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