MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’inopposabilité de la prise en charge de l’accident de travail Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige que

Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.

L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;de condamner Madame [E] [U] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

En application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

En outre, l'article 9 du code de procédure civile prévoit : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Il est rappelé enfin que la

[U] [F] à verser à la SA d'HLM Podeliha une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

Sur la violation du principe du contradictoire invoquée par la société [6] : Les notifications à l'employeur prévues par l'article R.441-8 du code de la sécurité sociale lorsque la caisse envisage des

L’article 1728 du Code civil dispose qu’il incombe au locataire « d'user de la chose louée raisonnablement ».

700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER Madame [N] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Charles TONNEL, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile ; - ORDONNER

Sur la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l’accident du travail du 31 août 2020, contestée par la société [5]: Il résulte des articles L 411-1 et L 461-2 du code

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du Code de procédure civile qui rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Assurances du Crédit Mutuel - IARD à lui payer 1 000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

MOTIFS Sur la demande de d’expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de

en application de l'article 1353 du Code civil.

Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.