AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
668c340d894f7f4d2e0bcae5
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elles seront également condamnées in solidum à payer à Mme [S] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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2EME CH CABINET 3
6a10aa92cdc6046d479bab52
22 mai 2026
22 mai 2026
aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 4 décembre 2023 ; ATTRIBUE le droit au bail du logement sis [Adresse 3], [Localité
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