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2 155 résultats pour « Article III Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66294e07204c0caeeb991ed2

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66294e3d204c0caeeb9920b3

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66294e47204c0caeeb9921be

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6582fea83ea7c8c112923168

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e2f0c6b8b177da18bb4

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

au III du présent article. (...)

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e300c6b8b177da18bc2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

au III du présent article. (...)

Source officielle
TJ

Service des référés

678172de6d34da2cbdcda0f8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur le moyen tenant au défaut de pouvoir du directeur général : Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

67002c66c34eb4cc85776a18

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L’article 3212-3 du code de la santé publique prévoit « en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégralité du malade” de prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b3dcdc6046d479a8559

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de l’article L.1142-28 du code de la santé publique dont il n’est pas démontré qu’elle est acquise en l’espèce.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f606d34da2cbdce1221

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

à l’adresse) en application de l’article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668edad02980a82f59dbc9f8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l’article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, le tribunal ne peut être saisi d’une réclamation contre un organisme de sécurité sociale qu’après que celle-ci a été soumise à

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d93e2a18bd08ce38c66

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

JLD

668308ecd7288dcb2a06e6a7

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24,

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836dac21c0e53e79102f0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

les conditions régies par le présent chapitre 1er du titre 1er du livre III du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Contentieux Général

697dd08acdc6046d475f67c2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur le montant des sommes dues par l'EARL En application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69818b3ccdc6046d47b57f05

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662bf13fe266e89ef1189d48

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d01fb1cdc6046d4706b74d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

Source officielle
TJ

Chambre 10

6a0caaaccdc6046d4739aa97

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Chambre 10

6a0caaa0cdc6046d4739a9e1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle