de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, l’article 1242 alinéa 1er du code civil, l’article L 131-1 al. 1et du code des procédures civiles d’exécution, l’article L.113-1 du code des assurances, A titre

En conséquence, y faisant droit, Vu les articles 1147 (ancien), 1641, 1231-1 (nouveau), 1792 et 1792- 1 du Code Civil, l’article L .124-3 du Code des Assurances 1.

1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue sur la

de la police numéro 28-09-14322-07 souscrite par la société [A] [Z] ; vu les articles 1353 du code civil, l’annexe I à l’article 243-1 du code des assurances et le rapport d’expertise, débouter les

MAAF ASSURANCES, demandent au tribunal de : Vu l’article 1240 du Code Civil, Vu l’article 1353 alinéa 1 du Code Civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire, Vu les pièces au dossier, Entériner le

loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances, Vu l’article L121-12 du Code des assurances

1147 en sa version applicable au litige (désormais article 1231-1 du Code civil) ; • Condamner in solidum les sociétés B.

1792 et suivants du Code civil, et le cas échéant, des articles 1231-1 et 1240 du Code civil à l’encontre des parties défenderesses; - condamner Monsieur [L] et la société mutuelle des architectes français

700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de la présente instance mais également des instances de référé en ce compris les frais d'expertise judiciaire.

articles 1604 et suivants du Code civil, vu les articles 1165 et 2224 du Code civil ancien, vu les articles 3, 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, vu les articles R 111-14-1 du Code de la Construction