*** Le docteur [X], médecin expert saisi en application des dispositions de l’article L141-1 du code de la sécurité sociale, a considéré, lors de son examen ayant eu lieu le 13 janvier 2020, que l’état

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— PL/AG PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 5] Greffe : [Adresse 4] [Localité 5]

Sur les dépens Aux termes de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R.133-3, ainsi que de tous actes

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 5] Greffe : [Adresse 3] [Localité 5]

L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [7]; DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/MF PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 5] Greffe : [Adresse 3] [Localité 5]

L'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, dispose que les réclamations relevant de l'article L.142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 05/11/2025.

est sis [Adresse 14] représentée par Mme [B] [N], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET

L'article L142-1du code de la sécurité sociale (version en vigueur depuis le 16 décembre 2020) dispose que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Lyonnaise Fond sollicite de voir : - Condamner la société MOZAIK à payer à titre de provision à la SCI LYONNAISE FOND la somme

est sis [Adresse 1] représentée par Monsieur [M] [C], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur la recevabilité du recours Il résulte de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale qu'en cas de contestation d'une pénalité financière prononcée sur le fondement des

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-1 du code de la sécurité sociale.

[F] [B], mandaté aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD,

L'allocation aux adultes handicapés est accordée par application des dispositions des articles L. 821-1 et suivants, et R. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la personne dont le niveau

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

barreau de BETHUNE D’UNE PART, DEFENDERESSE: [9], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Madame [C] [Y], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité

L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [8]; DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142