en application en application de l’article R142-16 du Code de la sécurité sociale ; Commet pour y procéder le Docteur [Y] [E], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel d’ORLEANS, [Adresse 3]

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 du même code.

[R] justifiant ladite décision ; - Ordonner que les frais résultants de la consultation soient mis à la charge de la [9], conformément aux dispositions de l'article L.142-11 du Code de la sécurité sociale

DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

les dispositions de l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale.

L.141-1 et R.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le recours mixte de l'employeur Selon l'article R142-8-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige: " pour les contestations formées dans les matières

en application de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale ".

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Aux termes des articles L142-1 8e et L142-8 du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des familles

R142-1 du code de la sécurité sociale.

R441-8 du code de la sécurité sociale.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, « La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour

DEBATS : A l’audience du 10 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence

R 441-10 et R 441-14 du code de la sécurité sociale.

Sur ce, selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale , indépendamment de la majoration de la rente ou de l'indemnité en capital qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2 du même code, en

Il se déduit que l’indu sera intégralement confirmé s’agissant du grief d’actes non réalisés, tout comme l’indemnité de 10% prévue par l’article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale en raison de la

Or, il ressort de l’article D. 461-29 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 10 juin 2016 au 1er décembre 2019, que la transmission de l’avis du médecin du travail au [13] était

L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale.

l’annexe 1 de l’article R. 434-2 du Code de la sécurité sociale.

R142-10-4 du code de la sécurité sociale.