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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69657964cdc6046d47133695
9 janvier 2026
L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; MOTIFS Sur les moyens d’irrégularité soulevés : 1/ sur l’absence de caractérisation du péril imminent ni d’impossibilité de
JLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 14 Janvier 2025
678829f9c21c0e53e790dd67
14 janvier 2025
R3211-33-1 du code de la santé publique.
68e4076c681ed727f2a42300
4 octobre 2025
, statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement
69669a1bcdc6046d472d7999
13 janvier 2026
demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Concernant : Monsieur [J] [W
695c31e375782d5f06e62a44
4 janvier 2026
R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
697f3453cdc6046d4781d4be
11 janvier 2026
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 12 Janvier 2025
678829f7c21c0e53e790dd33
12 janvier 2025
678829fac21c0e53e790dd9a
, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [Y] Janet dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique, Vu la décision d'admission en
677835f5e5fcd6312332daf4
2 janvier 2025
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’ordonnance rendue
Juge Liberté Détention
69815a0fcdc6046d47b26524
2 janvier 2026
, en audience publique, Délibéré fixé à ce jour, Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la
68dee2af6af9fd1f8096af0d
2 octobre 2025
de la santé publique ; Attendu que, conformément aux articles R3211-12 et R3211-24 du Code de la santé publique, la requête est accompagnée de : la décision d'admission motivée du 28 septembre 2025,la
68f00728c07170de10e63fca
9 octobre 2025
, reçu et enregistré au greffe le 08 Octobre 2025 à 11H33, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
68795d0764dcbd881beccdd0
4 juillet 2025
L3211-2-1 du Code de la Santé Publique ; Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 13 Octobre 2024
674f79b202102d8b2030ed7b
13 octobre 2024
6a0f763bcdc6046d477e7655
20 mai 2026
68e570280e2901d10fa4b7d3
7 octobre 2025
R3211-12 du Code de la santé publique.
J.L.D. HSC
662fdfa4b89538338ecdc44c
29 avril 2024
code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.
678829f5c21c0e53e790dcfc
-33-1 du code de la santé publique.
68e02a5474e929a9d8fbe5a8
3 octobre 2025
été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.
69d814d8cdc6046d47b12b0d
9 avril 2026
- N° Portalis DB2F-W-B7K-FYAH Mme [X] [Y] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, Délibéré fixé à ce jour, Vu les articles
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