Egalement, l’article 1731 du code civil dispose que “S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions. M.

abusive qui doit être réparée au visa de l’article 1231-6 du Code civil.

 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [L] [F] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 19] (Algérie), de nationalité algérienne, et de Monsieur [M] [Y] né le [Date naissance 5] 1967 à

de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. 1 - Sur l'obligation de remboursement Une opération de paiement n'est autorisée au sens des articles L.133-3 et L.133-6 du code monétaire

MOTIFS DE LA DÉCISION 2Le jugement sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile. 1.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle exerce donc son recours subrogatoire sur le fondement de l’article 1346 du Code Civil et de l’article L 121-12 du Code des Assurances  pour obtenir le remboursement de l’indemnité versée à son assurée

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Les limites à cette liberté trouvent leur origine dans l’ordre public (article 6 du Code civil).

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [P] [L] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 12] (Algérie), de nationalité algérienne, et de Monsieur [M] [B] né le [Date naissance 6] 1982 à

La société THE FIRST ENERGIE, assignée selon les modalités de l’article 655 du code de procédure civile, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré à la date du 2 février 2024.

CONDAMNER les époux [O] à payer la somme de 3.000 € à Messieurs [J] et [N] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. ORDONNER l’exécution provisoire.