JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 01 Juillet 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR

JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 01 Juillet 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR

04 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 04 Juillet 2025 et signé par Anaïs DEL VALLE, Président et Valérie DUFOUR

QUALICONSULT PARTNERS 2 [Adresse 1] [Adresse 39] [Localité 26] représentée par Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0133 CPA Experts, S.A.

DEMANDERESSE La SCI 82 SL [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Maître Arnaud DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS - #P0043 DEFENDERESSE La S.A.R.L.

DÉFENDEUR : Monsieur [E] [F] [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 2] Non Comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Juge des Contentieux de la Protection : Astrée TARCZYLO Greffier : Valérie DUFOUR

Monsieur [T] [E] [P] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Non Comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Juge des Contentieux de la Protection : Astrée TARCZYLO Greffier : Valérie DUFOUR

] [H] [Adresse 1] [Adresse 11] [Adresse 10] [Localité 6] Non Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Juge des Contentieux de la Protection : Astrée TARCZYLO Greffier : Valérie DUFOUR

CANTUS [Adresse 9] [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Camille BERAUD, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Bernard FAVIER, avocat au barreau de PARIS - #P0165, SCP Bernard FAVIER Avocats DÉBATS A l’audience du 09 Février 2026, tenue publiquement, présidée par

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me BERNAUD (D0172) Me MARUANI (D1555) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/06817 N° Portalis 352J-W-B7F-CUN72

GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [W] [U] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 5] (ESPAGNE) ([Localité 4]), demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Baptiste BERARD

CLERMONT-FERRAND JUGEMENT LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE TRIBUNAL : - Amandine SCHUBERT, Président, - Fabienne HERNANDEZ, Assesseur, - Jean-Marc HOUEE, Assesseur, assistés lors des débats de Sophie BERAUD

Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur PATEL Rayanne, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés assistés par Madame BERAUD

Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur PATEL Rayanne, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés assistés par Madame BERAUD

La greffière, La présidente de la formation de jugement, Marie-Andrée BERAUD Nathalie DUFOURD

DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés assistés par : Madame BERAUD

et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet: Madame [V] [Z] Née le 20/07/2000 à BEAUNE

26 RUE NEUVE TOLBIAC - CS 91344 75633 PARIS CEDEX 13 non comparante Société BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante PARIS HABITAT-OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 4] Nous, Madame BERTHELOT, Vice-Présidente chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BERARD