A l’audience du 3 février 2026, le bailleur n’est pas présent mais représenté légalement par [V] [C] munie d’un pouvoir son conseil.

Sur les contestations sérieuses relatives aux régularisations de charges appelées par le bailleur - Juger que bail commercial renouvelé à compter du 1er avril 2019 ne comporte pas d’inventaire précis des

Le 21 août 2023, le bailleur a signé un contrat de cautionnement VISALE avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES portant sur le logement et sur le bail.

En l’espèce, le bail signé entre les parties le 25 août 2023 stipule: “ Montant dépôt de garantie Le locataire a versé au bailleur la somme équivalente à deux mois de loyer soit 8570 euros qui ne sera

S'agissant d'un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le bail à la fin des neuf premières années ou à l'expiration de l'une des périodes suivantes, le congé doit être donné dans les

,en l’absence de réaction du bailleur, ils ont fait dresser un procès-verbal de constat par un commissaire de justice le 31 janvier 2025,en dépit des relances qu’ils ont adressées au bailleur et du courrier

de bailleur, opposé à une cession du droit au bail est abusif alors que, selon l’article L. 145-16 du code de commerce, le bailleur doit invoquer un motif légitime à son refus.

[K] [C] a donné congé du bail. La RIVP a accusé réception du congé par courrier du 16 juin 2025 et confirmé la résiliation du bail au 16 juillet 2025.

architecte du bailleur “ (article 5 du bail).

Il est également relevé que, devenant bailleurs en lieu et place du bailleur d'origine, les époux [G] devaient se conformer aux termes du bail du 19 mars 2012.

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Suivant contrat du 28 octobre 2013, Mme [D] [S] (ci-après dénommé " le bailleur ") a donné à bail à M.

Monsieur [R] [T], représenté par son conseil a indiqué qu'il donnait acte de la résiliation du bail. Mais demandait que la parcelle soit bornée aux frais de la bailleresse.

sollicitée par la bailleresse.

Dès lors, la société MBI considère que le bail est résilié depuis le 22 octobre 2024, soit au 22 décembre 2024 selon la clause prévu audit bail.

En conséquence, la demande de HABITAT 17 aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Il est constant qu’en matière de bail d’habitation, la caution qui a payé la dette locative est subrogée non seulement dans les droits et actions du bailleur tendant au paiement de l'arriéré locatif mais

et la résiliation de droit d'un bail.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

la séquestration sur place ou dans tel lieu au choix du bailleur des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu'il plaira au bailleur aux frais du défendeur " Condamner Madame

[L] [Q] et Madame [W] épouse [L] [B] ont consenti un bail d’habitation à M.