loués ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux occupés par la partie requise dans l’immeuble de la partie requérante et ce dans le délai légal, par tous moyens et voies de droit , au besoin

Monsieur [F] [V], un commandement de payer visant la clause résolutoire, au titre des loyers et charges impayés, par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2025, dénoncé à la Commission de coordination

Par courrier du 29 septembre 2025, l'OPH Seine-[Localité 2] Habitat a informé la Caisse d’Allocations Familiales de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de

Par notification électronique du 13 janvier 2025, l'OPH [Localité 2] Habitat a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de

Par courriel du 20 août 2024, l'OPH Est Ensemble Habitat a informé la Caisse d’Allocations Familiales de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination

Mme [I] [N] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 29 juillet 2025.

Elle considère la demande indemnitaire disproportionnée.

Ce commandement a été signifié à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans le Pas-de-[Localité 5] par voie électronique (EXPLOC) le 26 juin 2025.

de construire de la salle de bain dépendant du bien des époux [C], les plans de la société SERRAIN ET ASSOCIES et plus généralement se faire communiquer tout document utile, Se rendre sur place si besoin

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 28 janvier 2025.

La compagnie AXA en propose une évaluation minorée, toutefois les besoins sont établis par l'expertise.

agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités de droit audit siège, Représenté par Me Carole DESBLE, avocat au barreau de TULLE, substitué par Me Mélanie COUSIN

auprès de la Caisse des dépôts et consignations, conformément aux dispositions de l’article R. 322-23 du Code des procédures civiles d’exécution, - de dire que la vente amiable devra intervenir dans un

Elle considère qu'eu égard à sa bonne foi, il convient de lui octroyer des délais de paiement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Minute N° DOSSIER N°RG 24/00661 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EDAL copie executoire Me Corinne DASSONVILLE Me Frédéric DEMOLY DEMANDERESSE

Enfin, il considère que l'absence de décompte précis et individuel l'empêche de se voir justifier la régularisation et l'augmentation future des provisions sur charges.

[C] [V] a cédé, par acte authentique en date du 22 décembre 2022, à la SAS BEM 2, son fonds de commerce de restaurant (pizzeria), comprenant notamment le droit au bail pour le temps restant à courir des

résolutoire au profit de la requérante quant au bail consenti à Monsieur [V] et Madame [N] [W] " Ordonner l'expulsion immédiate de la partie défenderesse, et celle de tous occupants de son chef, au besoin

Par courrier dont il a été accusé réception le 28 octobre 2024, l’OPH ARCHIPEL HABITAT a mis en demeure madame [F] [X] [P] de régulariser ses retards de paiement, faute de quoi, le bail serait résilié.

En l'espèce, la CCAPEX a été avisée de la situation d'impayés par courrier électronique du 31 octobre 2025 plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation intervenue le 09 janvier 2026.