personne DÉBATS : Audience publique du 02 Février 2024 DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2024, par Madame Odile BOUBERT

représenté DÉBATS : Audience publique du 02 Février 2024 DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2024, par Madame Odile BOUBERT

représenté DÉBATS : Audience publique du 02 Février 2024 DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2024, par Madame Odile BOUBERT

CAPITELLE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Louis BONNET, avocat, S.A.R.L

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, “les dommages et intérêts dus à raison du retard

notamment relatives aux relations financières avec la société Cahors SAS, aux marges par activité et à la répartition de la valeur, ne reçoivent pas de réponse précise et que certaines réponses se bornent

titre subsidiaire, il n’y a pas lieu de statuer sur ces demandes. 2/ Sur les dommages-intérêts pour résistance abusive Aux termes de l'article 1153 du code civil : « Dans les obligations qui se bornent

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Après débats à l'audience publique du 08 Avril 2025, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2025 ; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT

Ils se bornent ainsi à produire la carte nationale d'identité française délivrée à M.

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-6 du code civil prévoit que, dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans

- Sur les intérêts applicables Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution

un acte d'état civil est un acte unique, conservé dans le registre, de sorte que les copies d’un même acte d’état civil doivent nécessairement comporter des mentions identiques, dès lors qu’elles se bornent

En effet, l'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2023 ne figure expressément ni dans l'ordre du jour, ni dans les débats qui se bornent à rappeler les textes applicables et à mentionner

En effet, l'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2023 ne figure expressément ni dans l'ordre du jour, ni dans les débats qui se bornent à rappeler les textes applicables et à mentionner

En effet, l'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2023 ne figure expressément ni dans l'ordre du jour, ni dans les débats qui se bornent à rappeler les textes applicables et à mentionner

En effet, l'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2023 ne figure expressément ni dans l'ordre du jour, ni dans les débats qui se bornent à rappeler les textes applicables et à mentionner

fondée sur des tantièmes tenant compte de la consistance, de la superficie et de la situation de chaque lot ; - procéder à leur nouvelle répartition en homologuant le rapport du Cabinet TARTACEDE BOLLAERT

Les enfants de [B] [P] qui sollicitent la nullité du testament et qui doivent ainsi démontrer qu'il n'était pas sain d'esprit au moment où il a rédigé l'acte du 1er mai 2021, se bornent à verser aux débats

liquidateur judiciaire de la société ACIAM [Adresse 14] [Localité 9] Toutes deux représentées par Me Chloé FRANTZ, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E348, et par Me Amandine BODDAERT

Les sociétés défenderesses ne contestent pas sérieusement les éléments d'enquête, dont les témoignages, et se bornent à produire un rapport d'expertise établi, à leur demande, par le cabinet ERGET qui