gironde JUGEMENT EN DATE DU 08 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Christine ROUSSEL, Magistrat à titre temporaire au Tribunal de Proximité d’Arcachon GREFFIER : Madame Betty BRETON

GRDF immatriculée au RCS sous le numéro 444 786 511 dont le siège social est sis 17 rue des Bretons - 93210 SAINT DENIS VILLE D’ORLY dont le siège social est sis 1 place François Mitterrand - 92130 ORLY

GRDF, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 444 785 511 dont le siège social est sis 17 rue des Bretons - 93210 SAINT-DENIS non représenté S.A.S.

[W] [N] à Mme [R] [C] [I] Minute : /202 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le 09 Avril 2025; Sous la Présidence de [C] BRETHENOUX, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire

L’expert judiciaire, en page 5 de son rapport, mentionne que le petit voilier, objet de la vente litigieuse, est un ancien bateau de pêche breton à voile, un “caseyeur”, qui aurait été transformé en bateau

Adresse 9] [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 avril 2024 PRÉSIDENT : Madame Sonia DESAGES, Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection, GREFFIER : Madame Betty BRETON

du : 03 Juillet 2025 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire le : à : Rendue le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Myriam BENDAOUD, Présidente, Assistée de Madame Juliette BRETON

GRDF immatriculée au RCS de BOBIGNYsous le n° 444 786 511, dont le siège social est sis 17, rue des Bretons - 93210 SAINT-DENIS S.A.

expédition certifiée conforme délivrée le à Mme [Z] Minute : /2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 03 Juillet 2025 ; Sous la présidence de Madame Viviane BRETHENOUX

Expédition copie certifiée conforme délivrée le à Me Emilie PLANCHE Minute : /2025 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le 09 Avril 2025; Sous la Présidence de Viviane BRETHENOUX

du : 03 Juillet 2025 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire le : à : Rendue le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Myriam BENDAOUD, Présidente, Assistée de Madame Juliette BRETON

représentée par Maître Henri HUET de la SARL ELEMENTAIRE AVOCAT, avocats au barreau d’ORLEANS DÉFENDERESSE : Société ARZAO HAG ARZAM dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Justine BRETON

GRDF, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 44 786 511, dont le siège social est sis 17, rue des Bretons, Ker 17 - 93210 SAINT-DENIS et S.A.

DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 13 septembre 2024 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé ENTRE : Monsieur [V] [K] demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Karine LE BRETON

dont le siège social est sis 111 quai du Président Roosevelt - 92130 ISSY LES MOULINEAUX SOCIÉTÉ GRDF immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 444 786 51 dont le siège social est sis 17rue des Bretons

du : 03 Juillet 2025 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire le : à : Rendue le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Myriam BENDAOUD, Présidente, Assistée de Madame Juliette BRETON

- N° Portalis DB2R-W-B7J-DY6J DEMANDERESSE COMMUNE DE [Localité 3] prise en la personne de son maire en exercice Mr [F] [C], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Gaëlle BRETEAU

conforme délivrée le à Mme [J] [E] épouse [R] à Me Amandine BOHBOTE Minute : /2025 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le 09 Avril 2025; Sous la Présidence de Viviane BRETHENOUX

GOOGLE FRANCE [Adresse 4] [Localité 3] non représentée Société GOOGLE IRELAND LIMITED [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Aurélie BREGOU, avocat au barreau de PARIS - #P0221 DÉBATS A l’audience

[S] [D] produit les éléments suivants : - un certificat de son médecin qui atteste de la nécessité médicale de l'aménagement de la salle de bain, - une attestation de l'entreprise LE BRETON qui certifie