signifiées aux consorts [Z] par acte d’huissier du 17 octobre 2024 remis à étude, le Crédit Foncier de France sollicite du juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire d’Evreux la constatation de la caducité

CABOT FINANCIAL FRANCE, située [Adresse 2] venant aux droits de la S.A.

Sur la caducité des saisies-attribution Aux termes de l’article R. 211-3, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution, à peine de caducité, la saisie-attribution est dénoncée au débiteur par

La caducité de l'assignation entraîne ainsi l'extinction du lien d'instance.

COUR D’APPEL DE GRENOBLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE CADUCITÉ du 02 avril 2026 ROLE n° N° RG 26/00007 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C6E5 DEMANDEUR Monsieur [V] [T] né

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 16 Place Charles de Gaulle 38209 VIENNE Cédex N° RG 25/00398 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQDG Minute n° CADUCITE Du : 07 janvier 2026 CC délivrées le : à

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 16 Place Charles de Gaulle 38209 VIENNE Cédex N° RG 25/00329 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DPQR Minute n° CADUCITE Du : 07 janvier 2026 CC délivrées le : à

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 16 Place Charles de Gaulle 38209 VIENNE Cédex N° RG 25/00341 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DPVC Minute n° CADUCITE Du : 07 janvier 2026 CC délivrées le : à

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 79 @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/07133 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYFS Minute : 24/347 CADUCITE

Page 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 07 Octobre 2024 MINUTE :24/1054 N° RG 24/07514 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVFK Chambre 8/Section 1 Rendue par

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 13 Janvier 2025 MINUTE : 25/80 RG N°: 24/08832 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3G2 Chambre 8/Section 1 Rendue par Hélène

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AURILLAC [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/00092 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CEFK Minute : 25-132 CADUCITE DU 03/10/2025 Société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE C/ [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE R.G N° N° RG 25/00383 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D5IN Minute: 25/00816 CADUCITÉ DU : 07 Octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 09 Octobre 2025 MINUTE : 25/1101 RG N°: 25/06659 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3N2H Chambre 8/Section 3 Rendue par Julie

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 5] R.G N° N° RG 25/00633 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GM6J Minute: CADUCITÉ DU 09 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR(S) : Mme [J] [S] DÉFENDEUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE R.G N° N° RG 26/00135 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBA6 Minute: 26/00294 CADUCITÉ DU : 07 Avril 2026 CADUCITÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 09 Avril 2026 MINUTE : 26/487 RG N°: 26/02155 - N° Portalis DB3S-W-B7K-[Immatriculation 1] Chambre 8/Section 3 Rendue

Page 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 15 Juillet 2024 MINUTE : 24/850 N° RG 24/05087 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKI3 Chambre 8/Section 1 Rendue par