Présidente de formation, Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Fathma NECHACHE, Greffier lors des débats et de Madame Marion CHARRIER

MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint assisté de Madame Marion CHARRIER

au barreau de PARIS, vestiaire #E0445 Madame la Procureure de la République MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe assistée de Madame Marion CHARRIER

Président de formation, Madame VITON, Première vice-présidente adjointe Madame GUIBERT, Vice-présidente Assesseurs, assistés de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors des débats et de Madame Marion CHARRIER

Président de formation, Madame VITON, Première vice-présidente adjointe Madame GUIBERT, Vice-présidente Assesseurs, assistés de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors des débats et de Madame Marion CHARRIER

BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE et [H] [L] ont conclu un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule Mercedes-Benz classe A immatriculé [Immatriculation 8] et portant le numéro de châssis

Première vice-présidente adjointe Présidente de formation, Monsieur Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistés de Madame Marion CHARRIER

TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Présidente de formation, Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER

TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Présidente de formation, Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER

TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Présidente de formation, Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER

MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a consenti àMonsieur [C] [X] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véicule neuf CLASSE E FL (238) CABRIOLET AMG LINE 400 D 4MATIC B4 (n° de chassis

C1169, Me Corinne TOMAS-BEZER, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe assistée de Madame Marion CHARRIER

de toit de marque Vélux ont été observés chez Monsieur [E], que « le verre des châssis est cassé, largement griffé ou opacifié » (page 48) et que « Monsieur [E] rappelle le bris des vélux, dont 2 dans

CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint Président de formation, Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistés de Madame Marion CHARRIER

CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint Président de formation, Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistés de Madame Marion CHARRIER

Simon NDIAYE et Maître Anne-Sophie BRANGER de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0581 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame GUIBERT, Vice-présidente assistée de Madame CHARRIER

TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Présidente de formation, Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Madame Hélène SAPEDE, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER

Rossignols 63100 CLERMONT FERRAND DEMANDERESSE Comparant, concluant, plaidant par Me Sophie GAUMET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND CONTRE Monsieur [E] [K], né le 1er Septembre 1977 à SIDI-CHAMI-ES-SENIA