A titre subsidiaire, elle demande à voir prononcer la résiliation du bail en raison des manquements du locataire à son obligation de payer les loyers et les charges à échéance.

Il convient, en conséquence, de condamner Monsieur [K] [R] [E] au paiement de la somme de 6 398,37 €, au titre des charges dues à la date du 16 janvier 2026, provisions de charges pour la période du 1er

[Q] [D] un commandement de payer afin d’obtenir le règlement de la somme de 2.567,80 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 9 mai 2025.

Le loyer mensuel s'élève désormais à la somme de 1 065,69 euros, outre les provisions sur charges. M.

Par acte de commissaire de justice du 4 février 2025, l’association INITIATIVES 77 a fait délivrer à Madame [N] [E] un commandement de payer la somme de 2 375,17 € au titre des loyers et charges échus

Monsieur [B] [A] ne s’est pas acquitté des charges régulièrement appelées.

Monsieur [Y] [B] n’a pas déféré aux convocations des 16 et 23 septembre 2025 du service chargé par le préfet de la Haute-Garonne afin d’établir un diagnostic social et financier.

[K] [R] conteste la régularisation des charges de l’année 2019.

Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion : L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

La demande en paiement de l’arriéré de loyers et de charges Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions

arriérés arrêtés au 10 mars 2026, terme de février 2026 inclus, telle que résultant du compte de situation versé aux débats, ainsi qu'aux loyers et charges dus à compter du 1er mars 2026 et jusqu'à la

outre 158,17 euros de provision pour charges.

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges.

, outre 60 euros de provision pour charges.

Enfin, l’absence de tentative amiable n’est pas, s’agissant d’une action en recouvrement des charges de copropriété, un motif d’irrecevabilité.

impayés d’avril 2023 à septembre 2025, et régularisations de charges pour les années 2022 et 2023.

Monsieur [G] n’a pas d’emploi et a un enfant à charge. L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2026.