l'article 23 de la loi du 9 janvier 1973, ces dispositions sont applicables à l'enfant né en France d'un parent né sur un territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie

COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00008 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYI5 Le 06 Janvier 2026 Nous, Matthieu COLOMAR,, Juge délégué au Tribunal

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant N° RG 23/00534 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XNL6 Monsieur [L] [G] né le 24 Février 1976 à ASNIERES SUR SEINE (92) de nationalité Française Maranata - 26 Colonia

Ce risque s’est réalisé de manière certaine lorsque par jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 17 octobre 2018, la société Colony Capital a été désignée comme repreneur de l’ensemble

société ORALIA-BAGNERES & LEPINE - le 1er juin 2022 ce dernier l'a informé de la nécessité de faire intervenir une entreprise de plomberie dans son appartement suite à un dégât des eaux qui a affecté la colonne

le fondement de l'article 19-3 du code civil pour être née le 11 novembre 1977 à [Localité 4] (Val d'Oise), de deux parents nés sur un territoire qui avait, au moment de leur naissance, le statut de colonie

L’expert a également relevé un non-respect des règles de l’art sur la colonne d’alimentation en eau, celle-ci ayant conservé une partie en plomb, sans toutefois constater de fuite sur cette colonne.

[N] pour aller la raccorder à la colonne collective des eaux usées.

prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 25/02496 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPWU le 06 Octobre 2025 Nous, Matthieu COLOMAR

- rétentions administratives RG N° RG 25/00035 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVF5 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR

administratives) RG N° RG 24/02278 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TM2B Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR

moins y est lui-même né, étant précisé que ces dispositions sont applicables à l'enfant né en France d'un parent né sur un territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie

Par conclusions régulièrement déposées le 25 juin 2025, le syndicat demande au tribunal de : CONDAMNER la SARL [P] à verser au [Adresse 18] [11] colonne affaire la somme de 12 621, 92 € augmentée des

de la douleur stade I selon [K] ; - Syndrome lombaire dégénératif ; - Atteinte discale lombaire ; - Dégénérescence discale lombaire ; - Endométriose ; - Syndrome épaule-nuque-bras ; - Syndrome de la colonne

En effet, [U] [R] étant né en 1930, ses parents sont nés avant 1920, donc avant la colonisation de la Mauritanie par la France qui n'a pas recensé les populations subissant la politique coloniale.

[E] a tenté de mettre en cause le syndic en imputant la persistance des désordres à l'absence d'intervention du syndic qui était censé curer la colonne d'évacuation d'eau bouchée, mais le syndic a répondu

représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] défaillant EXPOSE DU LITIGE En décembre 2020, après la réalisation d’examens médicaux, un cancer du côlon

FRANCE AZUR SYNDIC, exerçant sous l’enseigne IMMOBILIERE COLONNA, [X] [S] Grosse délivrée à Me Yves BRUGIERE Expédition délivrée à Me Laurent CINELLI Me Stéphane GIANQUINTO Me Alexandre