des parties communes générales et particulières) et n°23 (place de parking située au rez-de-chaussée, d’une surface utile de 14,86 m², outre millièmes des parties communes générales et particulières),

le cabinet [B] Villefranche-sur-Saône devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, afin que les opérations d’expertise judiciaire devant être ordonnées lui soit déclarées communes

[V] C/ SDC LA RESIDENCE LE CASTEL COMMUNE DE CHARTRES, Madame [S] [I], [N] [M], [H] [O], [C] [Y], [A] [U], [E] [P], [Q] [T] [W], [F] [U], [X] [J], [G], [L], S.C.I. SCI ORLEANS, [K], [D], S.A.S.U.

délivrée le 25 janvier 2024, la société [...] a attrait la Sa [...], en sa qualité d’assureur de la société [...], devant le juge des référés aux fins de lui voir déclarer les opérations d’expertise communes

La commune de [Localité 3] a acquis, par acte du 10 septembre 2012, une parcelle AC [Cadastre 7], contiguë à la parcelle AC [Cadastre 5].

[N] a sollicité, à trois reprises, une autorisation d’effectuer des travaux affectant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble, de l’assemblée générale des copropriétaires : - par courrier

: - Déclarer son action recevable et sa demande bien fondée ; - Joindre la présente instance avec la procédure principale n° RG 24/00523 ; - Déclarer l'ordonnance de référé rendue le 29 avril 2025 commune

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».

de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile Il expose au soutien de sa demande avoir confié à la SA SNEF la mise en place d’un système de GTB dans les parties communes

Il conviendra en effet de lui rendre les opérations d’expertise communes et opposables”.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE et l’Association [Adresse 1], représentée par son Président, la Société GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE demandent que les opérations d’expertise soient rendues communes

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 26/00446 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RBBQ du 19 Mai 2026 M.I 25/00646 affaire : Compagnie

[Localité 1], représenté par son syndic MEMMO IMMOBILIER, au visa notamment de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de voir : - DECLARER Monsieur [R] [M] es qualité de Maire de la Commune

D'un commun accord entre les parties, Monsieur [J] du Cabinet EXETECH a été désigné pour mener une tierce expertise au contradictoire de toutes les parties.

Par ordonnance rendue le 19 septembre 2019 (RG 19/04716, minute 19/00363), la présidente du tribunal de grande instance de Draguignan statuant en référé a dit n’y avoir lieu à rendre commune et opposable

Ils expliquent que : -l'expert judiciaire a mis en exergue que certains désordres touchent les parties communes à savoir les balcons -d'autres infiltrations sont apparues dans d'autres pièces de leur

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale B.P. 77 05007 GAP CEDEX 04.92.40.70.00 Affaire : N° RG 24/00170 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CYGT Demandeur: Madame [X] [D] Défendeur: CAISSE COMMUNE