COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente Assesseur : Marino BIRAMBAUX, Assesseur représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Fabrice BERTIN

Greffe - susceptible d’appel dans le délai de 15 jours DEMANDEUR : Monsieur [B] [G] né le 10 Août 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] représenté par Me Jean-jacques BERTIN

demande d’observation des parties en date du 26 mars 2026 laissant un délai aux parties jusqu’au 03 avril 2026 pour répondre ; Vu les observations apportées par les parties ; Attendu qu’il n’y a pas besoin

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SCP BAYLE - JOLY la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Me Jean-Jacques BERTIN Me Mathieu BONNET-LAMBERT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/02605 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3HFM 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 12/01/2026 à Me Margaux ALBIAC Me Jean-jacques BERTIN

N° RG 24/01577 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGQ4 10 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 14/10/2024 à la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX la SELARL AVOCAGIR la SCP BAYLE - JOLY Me Jean-jacques BERTIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00386 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXFD 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 08/07/2024 à Me Jean-jacques BERTIN

l'exécution provisoire : - constater la résiliation du contrat de résidence liant les parties, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin

Adresse 6] [Localité 14] représentée par Maître Stéphane IMBERT de la SELARL SILEX, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Me [Z] [T] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Hélène BERLINER

barreau de MARSEILLE DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille

[D] [G], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille BISSON, Juge placé, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité

Un tas de sable a amorti la chutte dans une grande partie, sauf pour le genou gauche qui a touché la dalle en béton (...) (sic)”.

Béatrice ARMAND, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : CPAM DE L’EURE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille

Dans ces circonstances, eu égard au montant du reliquat de la dette locative et en considération des besoins des bailleurs, il y a lieu d'accorder à Monsieur [O] [F] des délais de paiement selon les modalités

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR(S) : Monsieur [L] [E] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey AGNEL, Assistée de : Marie-Anne BERTILLE

offre préalable acceptée le 4 février 2021, la SA CAPITOLE FINANCE-TOFINSO a consenti à Monsieur [I] [G] un contrat de location avec option d'achat un véhicule de marque PEUGEOT modèle 208 Nouvelle Berline

septembre 2025, fait assigner Madame [R] [S] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville aux fins de voir : - Constater la déchéance du terme, - En tant que de besoin

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de PERPIGNAN Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 08 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Josyane BERTIN