AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
67f83428cf40727a00447207
6 janvier 2025
6 janvier 2025
DES CARMES .RCS NIMES N° 817 706 914. 2 Square De La Couronne 30000 NIMES représentée par Maître Jérôme PRIVAT de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocats au barreau de NIMES DEFENDEUR
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JAF cabinet 1
69e674e1cdc6046d47ef898f
9 avril 2026
9 avril 2026
[J] [X] sollicite : -juger que Mme [T] [D] devra : -donner les coordonnées du médecin, la copie des ordonnances de prise en charge médicale, le dossier médical et devra fournir à M.
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