siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège ayant pour avocats Me Francis Capdevila, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 85, Me Paola

barreau de LYON, [F] [O] né le 18 Décembre 1991 à [Localité 4] (MAROC) (MAROC) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative, présent, assisté de son conseil Me Paul GOUY-PAILLIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 24/01669 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKKY 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 13/01/2025 à Maître Paola JOLY

Il ressort de l'état des lieux d'entrée établi contradictoirement le 7 décembre 2020 par la société IMMOPROS que : - Le parquet du palier du premier étage est en bon état, - Le parquet de la chambre 1

code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Décision du 08 Janvier 2025 2ème chambre N° RG 21/00024 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTQU5 - Constater qu’une partie de palier

Il soutient que le logement n’est pas aux normes, et que des travaux sont nécessaires pour pallier les désordres, susceptibles de nuire à la santé des occupants.

Par un avenant en date du 25 octobre 2017, la SA CIC Lyonnaise de Banque a consenti à modifier les modalités de remboursement par la mise en place de paliers.

vous confirme que votre appartement lot n°10 au 2ème étage de l'immeuble [Adresse 7] est endommagé au niveau du plancher haut du 2ème étage ainsi que par le bas du mur en "pan de bois" mitoyen aux paliers

M + M ARCHITECTURE, SARL immatriculée au RCS de BASTIA sous le n°B 392 935 433, représentée par son gérant domicilié ès qualité audit siège,  dont le siège social est sis 9 Place Paoli - 20220 L’ÎLE-ROUSSE

régulièrement convoquée, Monsieur [C] [M] ne s’est pas présenté, ne s’est pas fait représenter, et n’a pas fait valoir de motifs d’excuses avant l’appel des causes ; qu’en conséquence, le tribunal ne peut pallier

Monsieur [S] [C] [Adresse 4] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Emmanuel DE LAAGE DE MEUX, Avocat, #K0150 DÉFENDERESSE Madame [V] [E] épouse [C] [Adresse 5] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Paola

- Le sol de l'escalier et du palier en linoleum est extrêmement sale.

Tout autant, elle ajoute qu’il n’est pas établi que la faculté de pouvoir effectuer des travaux sur le palier composant le bien de M. [M] était une condition déterminante de son engagement.

Localité 4] représentée par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 133 Monsieur [R] [N] [Adresse 5] [Localité 5] représenté par Maître Pierre-louis PAOLI

2 JUGEMENT 20L N° RG 24/03833 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y57Y N° minute : 25/ du 08 Juillet 2025 JUGEMENT SUR LE FOND DIVORCE AFFAIRE : [I] C/ [H] [16] Copie exécutoire délivrée à Maître Paola

MAAF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de

puis un second pallier comportant 72 mensualités de 49 euros chacune.

du 22 octobre 2024, le tribunal correctionnel de Toulouse a déclaré Monsieur [F] [G] coupable de huit chefs d'infractions et notamment, sur la personne vulnérable de Monsieur [Z] [D], son voisin de pallier