: 26 Décembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice,

La SA [1] conteste la priorité de règlement de la dette de charge courante [11] Service recouvrement et sollicite le paiement de sa créance.

A l’audience du 10 mars 2026, Monsieur [Q] [D] ne conteste plus le montant des dettes mais le rang.

Elle souligne le fait que sa dette est la plus importante et que les débiteurs ne respectent pas leur obligation contractuelle.

Il confirme l'apurement de la dette locative. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2025 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION I.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2023 afin de permettre la régularisation de la dette.

tribunal de proximité de Rochefort à l’audience du 21 mai 2026 ; Lors de l’audience du 21 mai 2026 la Société IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a déclaré se désister de l’instance et de l’action, la dette

obligatoire N° RG : N° RG 26/00011 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PAI7 N° MINUTE : 26/ Le 06 Janvier 2026, Nous, Angélika LEMAIRE, vice-présidente au Tribunal de judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF

2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) Décision du 30 Avril 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 20/05250 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSG2O COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine DETIENNE

SUR LA PRETENDUE ABSENCE DE CAUSE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE Attendu que M.

Elle indique pouvoir régler mensuellement le loyer ainsi que la somme de 50 euros au titre de la dette.

Mme [N] [U] [A] propose de régler la dette en deux échéances.

ARGONNE 112 a indiqué que le montant de la créance était de 9992 euros comprenant une dette pour l’année 2024 de 4102 euros et une dette à hauteur de 5890 euros pour l’année 2025.

de 257,61 euros limitée à la quotité saisissable, sans effacement de dettes.

informe communiquer le justificatif de paiement de sa dette à l’égard de la CPAM qu’elle aurait remboursée le 11 décembre 2025.

Un état détaillé des dettes a été établi par la commission et notifié à M. [J] le 17 septembre 2025. M. [W] [J] a contesté cet état détaillé des dettes par courrier adressé le 4 octobre 2025.

Il confirme le montant de la dette, tout en précisant avoir réglé la somme de 500 euros le 23 janvier 2026, ce qui porte la dette à la somme de 2251,35 euros.

desquelles, à la date du 29 octobre 2025, la dette s’élève à la somme de 5590 euros au titre des charges travaux.

Selon conclusions du 7 avril 2026, la Sàrl [2] a sollicité voir : - constater la reconnaissance par la société [6] de la dette de 26.501,70 € à l'égard de la [7] ; - constater la bonne foi de la société