La créance de la société Crédit logement sera donc fixée à la somme de 34.620,60 euros au titre du dossier n° M14088329501.

Lors de sa séance du 28 novembre 2024, la Commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de Madame [H] [S] née [I].

Madame [R] [U] a donné congé le 11 février 2022.

Par acte du même jour reçu par Maître [U] [M], notaire à GEAUNE (40), la nue-propriété du bien donné à bail a été apportée à la SCI JBMVS.

Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier.

et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat signé le 27 avril 2024, Monsieur [A] [P] et Madame [H] [N] épouse [P] ont donné

première évocation : 15 Janvier 2026 Date des débats : 15 Janvier 2026 Date de la mise à disposition : 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 23 octobre 2018, la S.A LA CAENNAISE a donné

évocation : 15 Janvier 2026 Date des débats : 15 Janvier 2026 Date de la mise à disposition : 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 9 octobre 2024, la S.A. d’HLM 3F NORMANVIE a donné

évocation : 15 Janvier 2026 Date des débats : 15 Janvier 2026 Date de la mise à disposition : 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 25 juillet 2023, l’Établissement public INOLYA a donné

évocation : 15 Janvier 2026 Date des débats : 15 Janvier 2026 Date de la mise à disposition : 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 8 juillet 2024, l’Établissement public INOLYA a donné

février 2026 délibéré au : 03 avril 2026 RG N° RG 25/03838 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OE4P COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Ruth CHOUNI-GUILLOIS CCC à Monsieur [V] [L] + préfecture Copie dossier

HABITAT ET METROPOLE a donné à bail à Monsieur [K] [U] et Madame [D] [C], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 494,11 euros, outre une provision mensuelle

Le diagnostic social et financier a été versé au dossier et son contenu évoqué à l'audience.

Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 5 juillet 2016, Monsieur [A] [K] et Madame [R] [L] épouse [K] ont donné

gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;Décrire les affections dont elle souffre ayant fait l'objet d'un suivi médical, les modalités de diagnostic ainsi que les traitements nécessités selon les données

avril 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 01 juin 1973, la Société IMMOBILIERE 3F a donné

Une tentative de règlement amiable a été réalisée en date du 24 juin 2025 mais a donné lieu à l’établissement d’un constat de carence en l’absence de Monsieur [L] [J].

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 30 août 2017, l’office public CALVADOS HABITAT aux droits duquel vient l’EPIC INOLYA a donné à bail à Monsieur [S] [R] un logement sis [Adresse 5] [Localité