Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Monsieur [S] [H], succombant à l'instance, supportera les entiers dépens, à l'exclusion des frais de mises en demeure qui ne sont pas compris dans les dépens au sens de

Le coût de la sommation de payer intègrera les dépens. En conséquence, la demande au titre des frais de recouvrement sera rejetée.

juridique 92 avenue de Paris 78085 VERSAILLES CEDEX 9 Représentée par madame [X] [R], muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Catherine LORNE, Vice-présidente Monsieur Nicolas-Emmanuel

Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 5], [X] [K] - Expéditions délivrées à Me DIROU Me LAVAUD Me ROSSIGNOL - FE délivrée à Le Me ROSSIGNOL Avocats : Me Jérôme DIROU la SELARL EMMANUEL

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

représentée par Me Emmanuelle BINDINELLI, avocat au barreau de MARSEILLE Syndic. de copro.

N° RG 25/03767 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3JW3 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 02 octobre 2025 à 11 heures 50 Nous, Emmanuelle

N° RG 25/03768 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3JW7 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 02 octobre 2025 à 11 heures 50 Nous, Emmanuelle

issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret

JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00016 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GMR ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 janvier 2025 à Nous, Emmanuelle

JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00015 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GMQ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 janvier 2025 à Nous, Emmanuelle

JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00019 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GMY ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 janvier 2025 à Nous, Emmanuelle

JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00017 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GMT ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 janvier 2025 à Nous, Emmanuelle

JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00059 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GRA ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 janvier 2025 à Nous, Emmanuelle

MEPHAR immatriculée au RCS DE BORDEAUX sous le numéro 437 910 466, agissant par sa gérante Mme [N] [C] 15 allée James Watt 33700 MERIGNAC représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE

11] DEBITEUR SAISI non comparant EN PRESENCE DE : SARL EDCF VILLARON dont le siège social est [Adresse 6], immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n°498 252 154 domicile élu : chez Maître Emmanuel

Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée.