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Lors de sa séance du 28 août 2023, après avoir étudié les pièces du dossier communiqué, le CRRMP constate que, « en l’absence de toute pièce supplémentaire contributive fournie l’appui du recours, aucun

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Enfin, l'article L.133-21 du code de monétaire et financer dispose : « Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment