Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 28 novembre 2025.

Décision du 09 Avril 2026 Expropriations N° RG 25/00019- N° Portalis 352J-W-B7J-DBJON Immeuble de 4 étage + 1 surélévation , avec 1 grillage et une bande de gazon arborée, un bande pietonne.

représentée par son gérant en exercice y domicilié ès qualité agissant poursuites et diligences, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Garonne, assignée à personne habilitée, n’a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure.

de la SCP GALLON-MAURY, avocats au barreau de NEVERS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme [...], Juge au tribunal judiciaire de NEVERS, statuant à juge unique en application des articles 812 à 816 du Code

COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE A : Me Patricia ROTKOPF Monsieur [E] [V] Madame [I] [O] LE ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR Audience présidée par Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS

et que pour augmenter ses chances de logement, elle avait également déposé une demande de logement social en Haute-Garonne le 26 juillet 2025.

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ; En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 03 Octobre 2025 à l’initiative de M.

NEOLIA, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Lionel GATIN de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT, avocats au barreau de MULHOUSE,

française compétente et la loi française applicable, PRONONCE, par application de l'article 237 du code civil, le divorce de : Madame [N], [G] [C], née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 12] (Haute-Garonne

française compétente et la loi française applicable, PRONONCE, par application de l'article 237 du code civil, le divorce de : Madame [P], [W] [R], née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8] (Haute-Garonne

], gérant est présent à l’audience mais non constitué Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 06 Septembre 2024 tenue par Sylvie RAYMOND, vice-présidente, assistée de Olivier GALLON

ressort ; En l’absence de Madame [L] [R] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, représentée par Me Valentine PONS-GUEDDICHE, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

PREFET HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 02 Juillet 2025 à l’initiative de M.

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 0 Juillet 2025 à l’initiative de M.

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ; En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 30 Juin 2025 à l’initiative de M.

LE PREFET DE HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 26 Juin 2025 à l’initiative de M.

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 20 Mars 2025 à l’initiative de M.