assurance dans une assurance de dommages DEMANDEUR : Madame [L] [K] 120 Rue du 19 Mars 65130 CAPVERN représentée par la SCP CAILLE BERNES-CABANNE, avocats au barreau de TARBES, avocats postulant, Me Guillaume

COUR D’APPEL DE GRENOBLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 N° N° RG 23/00275 - N° Portalis DBWP-W-B7H-CVJJ DEMANDEUR : Monsieur [D] [N] né le

AVENIR PATRIMOINE, N° RCS 510 203 771, dont le siège social est sis [Adresse 2] ; représentée par Me Guillaume FALLOURD, demeurant [Adresse 7], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 54 ; Me Hadrien

ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483 Décision du 08 Juillet 2025 18° chambre 1ère section N° RG 22/04672 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWOZV COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME

SCI RAMPANTE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Guilhem DUCROS de la SELARL GD AVOCATS, avocat au barreau de Nîmes, substitué par Maître Flora CADENE, avocat au barreau

Sur les frais de garde meuble et frais de déménagement Cette indemnité accessoire a pour objet d'indemniser le preneur des frais exposés pour libérer les locaux dont il est évincé.

Localité 6] non constitué La Société CEHTRA - CONSULTANCY FOR ENVIRONMENTAL AND HUMAN TOXICOLOGY AND RISK ASSESSMENT S.A. société de droit luxembourgeois [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Guillaume

GAILLARD N ATHALIE, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 1 ; DÉFENDERESSE : AMG AUTO, N° RCS 848 617 387, dont le siège social est sis [Adresse 4] ; représentée par Me Guillaume

PARIS sous le numéro 389 635 749 dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Samuel GUILLAUME

PERICAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0219 Décision du 30 Avril 2024 18° chambre 1ère section N° RG 19/13459 - N° Portalis 352J-W-B7D-CREYQ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME

Adresse 17] représentée par Maître Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant Société SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 28] [Adresse 28] représentée par Maître Guillaume

ALLIANZ IARD venant aux droits de la société GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société TRAVAUX ROUTIERS PL FAVIER 1 cours Michelet CS 30051 92076 PARIS LA DEFENSE toutes deux représentées par

Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 531 231 124 dont le siège social est situé [Adresse 3], légalement domiciliée en cette qualité audit siège, représentée par Maître Samuel GUILLAUME

comprennent, au rez-de-chaussée, une boutique présentant des linéaires de façades d’environ 17 mètres sur la [Adresse 16], avec un DAB, et 17 mètres sur l’[Adresse 10], ainsi composée : un espace guichets

TEKARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2083 Décision du 06 Janvier 2026 18° chambre 1ère section N° RG 21/11313 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUYBN COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble PATIO VALDO situé [Adresse 5], représenté par son syndic la société CABINET PERON PATRIMOINE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître Guillaume

Portalis 352J-W-B7H-CYRZZ COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles MALFRE, 1er Vice-président adjoint Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président assisté de Clarisse GUILLAUME

personne de Madame Cécile MERLIER, déléguée aux audiences, en vertu d’un pouvoir régulier L’affaire appelée en audience publique du 09 Mars 2026 ; Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENT : Monsieur Guillaume

de Gênes ( Italie ) et de Paris COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Madame Naïma SAJIE, Vice-Présidente Monsieur Hadrien BERTAUX, Juge assistés de Clarisse GUILLAUME

Monsieur Gilles MALFRE, 1er Vice-président adjoint Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président assistés de Chloé GAUDIN, greffier lors des débats et de Clarisse GUILLAUME