TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Jeanne SEICHEPINE service du juge des libertes et de la detention N° RG 26/00800 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L6ZD et ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Jean-Christophe BERLIOZ N° RG 26/01824 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1] - Isolement Madame [X] [I] épouse [U] née le 30 Mai 1963

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 07 Novembre 2025 ; ENTRE : DEMANDEUR : S.A. 1001 VIES HABITAT [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Jeanine

HLM TOIT ET JOIE [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE DEFENDEURS: Madame [K] [X] [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 7] comparante en personne

aux droits et obligations de la Société OSICA, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège; représentée par Me Jeanine

social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en qualité d’assureur Dommages - Ouvrage, TRC et CNR représentée par Maître Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL SELARL JEANNIN

CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 Janvier 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Jennifer

Associés, en la personne de Maître [L] [H], désigné à cette fonction selon l’ordonnance rendue par le Tribunal Judiciaire de NICE le 20 décembre 2023 [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Jean-marc

Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1844 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [Y] [F] [X] [Adresse 1] [Localité 2] élisant domicile au cabinet de Me Jean Rogobert TSIKA-KAYA

simplifiée au capital de 24 346 456,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 428 748 909, dont le siège social est [Adresse 3] représenté par Maître Jennifer

L 742-8, R 742-2, R 743-2, L 743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Jennifer

mise à disposition au greffe; ENTRE : DEMANDEUR : S.A. 1001 VIES HABITAT venant aux droits et obligations de LOGEMENT FRANCILIEN, [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Maître Jeanine

SEQENS [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE DEFENDERESSE: Madame [M] [B] divorcée [T] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante, ni représentée

dénommée ABEILLE IARD & SANTE dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL SELARL JEANNIN

RAJAT, vestiaire 307 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 04 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats qui ont délibéré : - Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Président, - Jeannine

RABET, vestiaire 42 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 04 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats qui ont délibéré : - Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Président, - Jeannine

registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisé e, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] La SARL [N], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Madame [L] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Tous représentés par Maître Jean-françois

Cabinet 2 JUGEMENT DU : 20 Mai 2026 Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Expédition délivrée le À - - - Grosse délivrée le 20/05/2026 À -Maître Jean